Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 3 : Les enchères / Paragraphe 3 : La nullité des enchères
Article R322-49-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-488 du 22 mai 2019 - art. 4
En l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1 ne précise pas que le bien est destiné à l'occupation personnelle du mandant, le service du greffe demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enchérisseur déclaré adjudicataire et, s'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, de ses associés et mandataires sociaux.
Lorsque l'enchérisseur déclaré adjudicataire ou, s'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, l'un de ses associés ou mandataires sociaux, a fait l'objet d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1, le service du greffe en réfère au juge qui, après avoir sollicité les observations des parties, prononce d'office la nullité de l'adjudication par une ordonnance non susceptible d'appel dans laquelle il fixe la nouvelle audience de vente à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant le prononcé de sa décision.
L'ordonnance est notifiée par le greffe au débiteur saisi, au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits et à l'adjudicataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaires • 5
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 23 mai 2023, n° 22/01176
[…] 88 euros, lequel déclare accepter l'adjudication et atteste sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution et que le bien acquis est destiné à une occupation à titre personnel, […] le juge pourra obtenir l'annulation de la vente et remettre le bien en vente dans les formes et conditions de l'article R. 322-49-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, et à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 8 mars 2021, […]
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