Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires / Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales
Article R213-13 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par : Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 3
Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article R. 213-1 et de l'article R. 213-2, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les références faites à l'huissier de justice s'entendent de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 213-4, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les références faites au créancier de la pension alimentaire s'entendent de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 22/01785
[…] Label Fenêtres demandent à la cour, sur le fondement des articles 114 et 649 du code de procédure civile ainsi que des articles R.223-9, R.223-10, R.223-13, L.112-2, 5°, R.112-2, 16° et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1113 et 1240 du code civil, de : […] M. [X] et la SARL Label Fenêtres font ensuite valoir que l'acte de dénonciation, fondé sur l'article R213-13 du code des procédures civiles d'exécution aurait dû contenir, à peine de nullité, une injonction d'avoir, dans le délai de huit jours, […]
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