Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS / Chapitre II : Principes généraux
Article L112-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers.
Sont reconnus d'intérêt général la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement.
Il est tenu un inventaire permanent des ressources forestières de la Nation.
Commentaires • 10
[…] la dernière mise à jour a été effectuée par une ordonnance de 2012 proposant un « Code forestier nouveau » qui, depuis, […] reçoit heureusement au présent ouvrage une approche bien plus vivifiante sous la si belle plume du […] C'est ce que la doctrine (depuis un article retentissant[97]) a appelé la « tragédie des communs ». […] Les articles L. 141-1 et L. 142-1 du Code de l'environnement permettent aux associations concernées (et notamment à celles qui sont agrées) d'agir comme si elles représentaient la nature (même si le terme n'est pas expressément consacré) et depuis 2016 (Loi n°2016-1087), […] l'un des premiers articles (le L. 112-1) du nouveau Code forestier précise bien que « les forêts, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Aux termes du II de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : (…) / 9° La préservation des intérêts énumérés par l'article L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement ; (…) « . L'article L. 112-1 du code forestier prévoit que : » Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : « Toute personne a le droit, […] d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Aux termes de l'article L. 112-4 du code forestier : « Les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ». […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 23 février 2021, 18BX04269, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] 8° La prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 311-5 du code de l'énergie, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 de ce code ; 9° La préservation des intérêts énumérés par l'article L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement ; […]
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Version issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Article L. 171-8 Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 27 juillet 2019 Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V) I. […] de suppression ou de suspension d'une installation prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8, ou de l'article L. 514-7 de l'article L. 514-7 ou du I de l'article L. 554-9 ; 4° D'une mesure d'arrêt, […] selon les cas. II. […] d'électricité en application de l'article L. 311-1 de ce code ; 9° La préservation des intérêts énumérés par l'article L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, […]
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