Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS / Chapitre II : Principes généraux
Article L112-2 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers.
Il en réalise le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une sage gestion économique.
Commentaires • 2
L'article L. 112-2 du code forestier dispose que tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par ce même code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers. […] Une forêt communale, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Il soutient que : - l'autorisation de défrichement accordée à la commune d'Ollioules par les services du préfet du Var, la construction d'un centre culturel et les conditions de délimitation des propriétés respectives du requérant et de la commune révèlent que le maire a modifié un décret du président de la République du 27 janvier 1879 soumettant plusieurs parcelles acquises par la commune au régime forestier ; - la commune a méconnu les articles L. 112-2 et L. 121-3 du code forestier ; - l'article 544 du code civil a été méconnu car « la commune ne fait pas un usage de la propriété publique conformément aux lois et règlements » ; - les premiers juges ont à tort considéré que sa demande présentait un caractère abusif.
Lire la suite…- Amende pour recours abusif·
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[…] Si l'article L. 112-1 du code forestier affirme la nécessité de protéger « les forêts, bois et arbres qui sont placés sous la sauvegarde de la nation », ce code n'impose des obligations qu'aux propriétaires pris individuellement. Ainsi, l'article L. 112-2 dispose que « tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code ». […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17 novembre 2020, 19BX02284, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. D'une part, aux termes du I de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, applicable en l'espèce : « A titre expérimental, et pour une durée de trois ans, […] Aux termes de l'article 3 de la même ordonnance : " L'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie l'arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, […] lorsque l'autorisation unique tient lieu de cette dérogation ; / 4° Préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 112-2 du code forestier et le respect des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, […]
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L'article L. 112-2 du code forestier dispose que tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par ce même code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers. […] Une forêt communale, […]
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