Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS / Chapitre II : Principes généraux
Article L112-3 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les informations établies ou détenues en application du présent code par des autorités publiques au sens du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement sont accessibles au public dans les conditions fixées par ce chapitre, sous réserve des dispositions particulières du présent code.
Commentaires • 6
Plus généralement, le Conseil d'Etat relève qu'il existe un principe général de communication des informations établies ou détenues par les personnes publiques, s'agissant des bois et forêts relevant du régime forestier (article L. 112-3 du Code forestier). […]
Lire la suite…Décisions • 2
) a) Il résulte en premier lieu des articles L. 212-2, L. 122-6, D. 212-1, D. 212-2 et D. 212-6 du code forestier, en second lieu, d'une part, de l'article L. 112-3 du même code, d'autre part, des articles L. 124-2 et L. 124-3 du code de l'environnement, du I de l'article L. 124-2 de ce même code et de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que si le code forestier prévoit que les documents d'aménagement des forêts sont, […]
Lire la suite…- Documents administratifs communicables·
- Accès aux documents administratifs·
- Droits civils et individuels·
- Droit à la communication·
- Agriculture et forêts·
- Gestion des forêts·
- Bois et forêts·
- Forêt·
- Associations·
- Environnement
2. CADA, Avis du 10 décembre 2020, Communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne, n° 20204346
Communication, par mise en ligne publique, des documents relatifs à la gestion des espaces boisés publics localisés dans le périmètre de la communauté d'agglomération : 1) l'inventaire exhaustif des espaces boisés pris en charge directement par la communauté d'agglomération ; 2) le plan simple de gestion de chacun de ces espaces boisés ; 3) l'agrément de chacun de ces plans, requis par l'article L122.9 du code forestier ; 4) tout document visé par l'article L112.3 du code forestier concernant ces espaces boisés.
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Forêts et parcs naturels·
- Espace naturel·
- Communauté d’agglomération·
- Mise en ligne·
- Commission·
- Gestion·
- Plan·
- Document administratif·
- Inventaire
articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement. […] L. 621-30 et suivants du code du patrimoine, de l'art. 112 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de l'art. […] Elles n'ont donc pas été rendues applicables, en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 7 juillet 2016 précitée, aux travaux mentionnés aux articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine.
Lire la suite…