Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 - art. 6
Les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement .
[…] Aux termes de l'article L. 112-4 du code forestier : « Les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ». […] 4. Enfin, aux termes de l'article L. 112-1 du code forestier alors en vigueur : " Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, […]
[…] D'une part, l'article L. 112-1 du code forestier dispose, dans sa version applicable au litige : « Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, […] / 2° La conservation des ressources génétiques et de la biodiversité forestières ; / 3° La protection de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt dans le cadre d'une gestion durable ; / 4° La protection ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zone de montagne ; […] Enfin, en vertu des articles L. 121-1 et suivants du même code, la politique forestière, […] En vertu de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et de l'article L. 112-4 du code forestier, […]
[…] Aux termes de l'article L. 112-4 du code forestier : « Les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ». […] 4. Enfin, aux termes de l'article L. 112-1 du code forestier alors en vigueur : " Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, […]
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 susvisée, les mots : « des III et IV du même article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 120-1-2 et L. 120-1-3 du même code ». A l'article L. 112-4 du code forestier, les mots : « aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ». […] A l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement» sont remplacés par les mots : « aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ». […]
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