Article L113-1 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version15/10/2014
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Version06/08/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code forestier - art. L3 (VT), al 1 et 2., Code forestier - art. R3-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales. A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers. Il est associé à l'évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt et à l'exploitation et à la transformation des produits forestiers, ainsi qu'au suivi du financement de la politique forestière.

Il est composé de deux députés et deux sénateurs ainsi que de représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives, des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'environnement qui exercent leurs activités sur l'ensemble du territoire national, et des intérêts associés à la forêt.

Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions agricoles, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire y est représenté à titre consultatif.

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois et formule un avis dès lors qu'il estime que ce projet implique une modification du programme national de la forêt et du bois, défini à l'article L. 121-2-2.

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Entrée en vigueur le 6 août 2018
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Commentaires2


1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Missions. Moyens.
Mme Isabelle Le Callennec · Questions parlementaires · 30 juillet 2013

Le conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales conformément à l'article L.113-1 du code forestier. […] Il est composé de membres du Parlement ainsi que des représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, […]

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2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Missions. Moyens.
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 20 novembre 2012

Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois (CSF) participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales conformément à l'article L. 113-1 du code forestier. A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers.

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Décisions4


1Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 21 mars 2016, n° 13/06204

[…] b) Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle des articles L. 130-1 à L. 130-3 (renommés L113-1 à L113-5), ainsi que dans les forêts classées en application du titre Ier du livre IV du code forestier (renommé L141-1 du Code forestier).

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  • Police municipale·
  • Parcelle·
  • Arbre·
  • Caravane·
  • Commune·
  • Urbanisme·
  • Défrichement·
  • Container·
  • Procès-verbal·
  • Déchet

2Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 19 avril 2023, n° 2107335
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ; () « . […]

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  • Urbanisme·
  • Déclaration préalable·
  • Maire·
  • Abattage d'arbres·
  • Commune·
  • Défrichement·
  • Classes·
  • Interruption·
  • Affectation des sols·
  • Autorisation

3Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 27 janvier 2023, n° 2001550
Rejet

[…] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme en ce que le règlement graphique classe les parcelles cadastrées section B nos 74 et 75 à Saint-Samson-sur-Rance en espace boisé classé ; […] Il entraîne alors le rejet de plein droit de toute demande d'autorisation de défrichement au titre du code forestier« (article L113-1 et suivants). / Le PLUiH identifie également des EBC à créer, sur ces espaces, des boisements devront être plantés, dès lors que les plantations sont réalisées, les éléments de protection applicables aux EBC à protéger s'appliquent sur ces espaces. […]

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  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Communauté d’agglomération·
  • Boisement·
  • Classes·
  • Évaluation environnementale·
  • Enquete publique·
  • Délibération·
  • Habitat·
  • Enquête
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Documents parlementaires25

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
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