Article L121-1 du Code forestier (nouveau)

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Version15/10/2014
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Version12/07/2023

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 1

La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses orientations, ses financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme.

L'Etat veille :

1° A l'adaptation des essences forestières au milieu ;

2° A l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois ;

3° Au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;

4° A la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ;

5° A la satisfaction des besoins des industries du bois, notamment par l'équilibre des classes d'âge des peuplements forestiers au niveau national ;

6° Au renforcement de la compétitivité et de la durabilité des filières d'utilisation du bois, par la valorisation optimale des ressources forestières nationales et par l'accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois ;

7° Au développement des territoires.

La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des bois et forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Elle concourt au développement de la qualification des emplois en vue de leur pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires et l'organisation interprofessionnelle de la filière forestière pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Sortie de vigueur le 25 août 2021
11 textes citent l'article

Commentaires22


1Reclassement d'échelon et reprise d'ancienneté d'agents à temps partiel de certains corps de catégorie A
alyoda.eu · 27 avril 2020

En effet, selon l'article L. 121-1 du code forestier, devenu L. 221-1 du même code : « l'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ». […] […]

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2Reclassement d'échelon et reprise d'ancienneté d'agents à temps partiel de certains corps de catégorie A
Samuel Deliancourt · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 27 avril 2020

En effet, selon l'article L. 121-1 du code forestier, devenu L. 221-1 du même code : « l'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ». […]

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3Un habitant demande indemnisation, à la commune et à l’ONF, au titre de la gestion, par l’ONF, d’une forêt communale. Quel est le juge compétent ?
blog.landot-avocats.net · 17 août 2017

« Considérant que, lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à l'exercice de prérogatives de puissance publique ; qu'aux termes de l& […] #8217;article L. 121-1 du code forestier, devenu L. 221-1 du même code : “l'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial” ;

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Décisions45


1Cour d'appel de Paris, 26 avril 2006, n° 04/38465
Infirmation partielle

[…] Considérant que le Tribunal Administratif de Paris a décliné sa compétence sur le fondement de l'article L 121-1 du Code Forestier par une ordonnance en date du 12 février 2004 devenue définitive; que les demandes au titre des primes de 2002 et 2003 relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale;

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  • Forêt·
  • Prime·
  • Directeur général·
  • Licenciement·
  • Titre·
  • Préavis·
  • Droit privé·
  • Poste·
  • Cause·
  • Dommages et intérêts

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1982, 81-91.765, Publié au bulletin
Rejet

L'office national des forêts, établissement national à caractère industriel et commercial, doté, aux termes de l'article L. 121-1 du Code forestier, de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est un tiers au sens de l'article 23 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie (1).

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  • 141-1 et suivants du code forestier·
  • 1 et suivants du code forestier·
  • Application des articles l. 141·
  • Application des articles l·
  • 1) amnistie·
  • 1 et r. 141·
  • 141-1 et r·
  • Soumission au régime forestier·
  • Office national des forêts·
  • Réserve du droit des tiers

3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juin 1985, 44626 45377, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Vu 2° la requete enregistree le 2 septembre 1982 au secretariat du contentieux du conseil d'etat sous le n° 45 377, presentee par l'office national des forets et tendant a l'annulation du jugement susvise en date du 8 juin 1982 du tribunal administratif de paris ; vu le code forestier, et notamment son article l.121-1 ; vu le code du travail ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

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  • Jugement insusceptible de recours·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Recevabilité -absence·
  • Questions générales·
  • Voies de recours·
  • Rj1 procédure·
  • Procédure·
  • Forêt·
  • Personnel de service·
  • Tribunaux administratifs
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Documents parlementaires57

Cet amendement vise à mieux intégrer les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets et de préservation de la biodiversité en rééquilibrant les articles de principe du code forestier et de la politique forestière nationale. A cette fin, les modifications proposées visent à orienter la politique forestière vers une sylviculture plus proche des cycles naturels, maintenant un couvert forestier continu et une diversité d'essences, afin de permettre d'améliorer le stockage du carbone par les sols et la capacité de … Lire la suite…
Cet amendement vise à mieux intégrer les objectifs de lutte contre le dérèglement, de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets et de préservation de la biodiversité en rééquilibrant les articles de principe du code forestier et de la politique forestière nationale. Les modifications proposées visent à orienter la politique forestière vers une sylviculture plus proche des cycles naturels, maintenant un couvert forestier continu et une diversité d'essences, afin de permettre d'améliorer le stockage du carbone par les sols et la capacité de résilience des forêts aux impacts … Lire la suite…
Cet amendement vise à mieux intégrer les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets et de préservation de la biodiversité en rééquilibrant les articles de principe du code forestier et de la politique forestière nationale. A cette fin, les modifications proposées visent à orienter la politique forestière vers une sylviculture plus proche des cycles naturels, maintenant un couvert forestier continu et une diversité d'essences, afin de permettre d'améliorer le stockage du carbone par les sols et la capacité de … Lire la suite…
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