Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations particulières prévues par ce régime, soit par une promotion d'activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique.
Ainsi, le régime forestier, défini aux articles L.211-1 et suivants du Code forestier, vise à conserver et valoriser le patrimoine forestier des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'État. Champ d'application du régime forestier Selon l'article L.211-1 du Code forestier, ce régime s'applique à tous les bois et forêts des collectivités territoriales, dès lors qu'ils peuvent être aménagés, exploités régulièrement ou reconstitués, et qu'un arrêté le rend applicable. […] À cette fin, l'article L.121-3 du Code forestier dispose que les bois et forêts relevant de ce régime doivent satisfaire à des besoins d'intérêt général. […]
Lire la suite…Ainsi, le régime forestier, défini aux articles L.211-1 et suivants du Code forestier, vise à conserver et valoriser le patrimoine forestier des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'État. Champ d'application du régime forestier Selon l'article L.211-1 du Code forestier, ce régime s'applique à tous les bois et forêts des collectivités territoriales, dès lors qu'ils peuvent être aménagés, exploités régulièrement ou reconstitués, et qu'un arrêté le rend applicable. […] À cette fin, l'article L.121-3 du Code forestier dispose que les bois et forêts relevant de ce régime doivent satisfaire à des besoins d'intérêt général. […]
Lire la suite…[…] 54-03 […] Vu le mémoire, enregistré le 3 janvier 2012, présenté par M e Gizard, avocat au barreau de Bordeaux, pour la COMMUNE DE SANGUINET (40460), […] Elle soutient que l'article L. 121-3 du code forestier, qui institue l'Office national des forêts comme seul chargé d'assurer la mise en œuvre du régime forestier pour les forêts définies aux articles L. 111-1 et L. 141-1 du code forestier, méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de la Constitution française ; que l'inconstitutionnalité de l'article L. 121-3 du code forestier entraîne celle des articles L. 141-1 et L. 141-2 du même code ; que les articles L. 141-2, […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-19 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 2°) de condamner l'Office national des forêts à lui verser la somme totale de 476 991,64 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis suite à cet incendie ainsi que 3 000 000 euros à titre principal, […] 3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts les dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………. […] fondées sur sa mission de gestion et d'équipement des forêts domaniales définie à l'article L. 121-2 du code forestier dans sa version applicable au moment des faits en cause et visant à assurer la mise en oeuvre du régime forestier dans les autres bois, […] définie à l'article L. 121-3 de ce même texte, […]
Ainsi, le régime forestier, défini aux articles L.211-1 et suivants du Code forestier, vise à conserver et valoriser le patrimoine forestier des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'État. Champ d'application du régime forestier Selon l'article L.211-1 du Code forestier, ce régime s'applique à tous les bois et forêts des collectivités territoriales, dès lors qu'ils peuvent être aménagés, exploités régulièrement ou reconstitués, et qu'un arrêté le rend applicable. […] À cette fin, l'article L.121-3 du Code forestier dispose que les bois et forêts relevant de ce régime doivent satisfaire à des besoins d'intérêt général. […]
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