Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE / Chapitre Ier : Orientations générales
Article L121-3 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations particulières prévues par ce régime, soit par une promotion d'activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique.
Commentaires • 18
ONF, n° 1979, au Recueil p. 847) et ainsi que le retient désormais le code général de la propriété des personnes publiques en son article L. 2212-1. […] Ce type de clause peut, en théorie, correspondre à deux objectifs différents : soit valoriser au mieux le domaine et en tirer le plus grand profit, soit préserver le domaine forestier au sens de l'article L. 121-3 du code forestier, ce qui correspondrait alors à un but d'intérêt général dépassant l'intérêt de l'ONF. […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Attendu que l'O.N.F. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, il suffirait, pour que l'article 99 du nouveau Code de procédure civile, qui ne comporte aucune restriction, fût applicable, que la compétence de la juridiction administrative fût invoquée ou relevée d'office, que ce soit en première instance ou en appel, et alors que, d'autre part, l'O.N.F. étant intervenu à titre principal en tant que chargé de mettre en oeuvre le régime forestier dans la forêt communale d'Igon par application de l'article L. 121-3 du Code forestier, la Cour d'appel aurait violé l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Intervention de l'office national des forêts·
- Exécution d'un bail rural·
- Compétence·
- Conditions·
- Tribunaux paritaires·
- Commune·
- Forêt·
- Intervention·
- Juridiction administrative·
- Appel
[…] 54-03 […] Vu le mémoire, enregistré le 3 janvier 2012, présenté par M e Gizard, avocat au barreau de Bordeaux, pour la COMMUNE DE BROCAS (40420), dans l'instance n° 1100463, demandant au Tribunal de transmettre au Conseil d'État, à fin de saisine du Conseil constitutionnel, les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 121-3,
Lire la suite…- Forêt·
- Bois·
- Constitutionnalité·
- Personne morale·
- Conseil d'etat·
- Section de commune·
- Question·
- Vente·
- Collectivités territoriales·
- Etablissement public
3. Tribunal administratif de Pau, 8 mars 2012, n° 1100468
[…] 54-03 […] n° 1100468, demandant au Tribunal de transmettre au Conseil d'État, à fin de saisine du Conseil constitutionnel, les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 121-3,
Lire la suite…- Forêt·
- Bois·
- Constitutionnalité·
- Personne morale·
- Conseil d'etat·
- Section de commune·
- Question·
- Vente·
- Collectivités territoriales·
- Etablissement public
[…] d'une part, des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, […]
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