Article L121-4 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
>
Version15/10/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. L1 (VT), al 5 phr 1 et 6.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67

Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
7 textes citent l'article

Commentaires4


1Conclusions du commissaire du gouvernement sur la décision n°3787 du Tribunal des Conflits
Tribunal des conflits · 28 mars 2011

[…] 3 du code forestier, a délégué à l'ONF, en contrepartie d'une redevance annuelle, la gestion, l'exploitation et la surveillance de son patrimoine. […] Ce type d'opération est prévu par les articles L 121-4 et L 224-6 du code forestier. 2 L'article L 224-6 précité dispose en particulier que « L'Office national des forêts peut se charger,

 Lire la suite…

2Bois Et Forêts - Onf - Activités. Conséquences. Communes Rurales
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 24 juin 2008

Lorsque l'Office national des forêts (ONF) intervient dans ce genre d'expertise pour l'évaluation des dommages subis par les propriétés forestières, il agit en qualité de prestataire de services intervenant à la demande et pour le compte d'Électricité de France (EDF) dans le cadre d'une convention relevant du marché concurrentiel ainsi que l'y autorise l'article L. 121-4 du code forestier. […] Les propriétaires qui estiment que l'estimation de leur propriété serait insuffisante peuvent contester, en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, cette évaluation devant le juge de l'expropriation du tribunal d'instance. Cette action en indemnité se prescrit en deux ans à compter du jour de la délivrance de l'autorisation de circulation de courant dans les câbles de cette ligne.

 Lire la suite…

3Évaluation Restrictive Par L'Onf Du Préjudice Subi Par Les Propriétaires De Forêts
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 19 juin 2008

Lorsque l'Office national des forêts (ONF) intervient dans ce genre d'expertise pour l'évaluation des dommages subis par les propriétés forestières, il agit en qualité de prestataire de services intervenant à la demande et pour le compte d'Électricité de France (EDF) dans le cadre d'une convention relevant du marché concurrentiel ainsi que l'y autorise l'article L. 121-4 du code forestier. […] Les propriétaires qui estiment que l'estimation de leur propriété serait insuffisante peuvent contester, en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, cette évaluation devant le juge de l'expropriation du tribunal d'instance. Cette action en indemnité se prescrit en deux ans à compter du jour de la délivrance de l'autorisation de circulation de courant dans les câbles de cette ligne.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2013, 10MA03256, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] diverses mesures lui permettant de disposer des outils de surveillance du risque minier ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts les dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………. Vu le mémoire, enregistré le 4 janvier 2011, présenté pour l'Office national des forêts, […] établissement public industriel et commercial, fondées sur sa mission de gestion et d'équipement des forêts domaniales définie à l'article L. 121-2 du code forestier dans sa version applicable au moment des faits en cause et visant à assurer la mise en oeuvre du régime forestier dans les autres bois, […]

 Lire la suite…
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Responsabilité sans faute·
  • Forêt·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Incendie·
  • Charbonnage·
  • Ouvrage public·
  • Tribunaux administratifs

2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 5 avril 2012, 11NC00813, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant que les activités de gestion et de protection des forêts domaniales, exercées sur le territoire de la commune d'Auberive par l'unité territoriale de l'Office national des forêts, en application des articles L. 121-1 et suivants du code forestier, ne constituent, ni par leur nature, […] au cours de la période litigieuse, en vertu de conventions particulières et au profit de personnes publiques ou privées autres que celles mentionnées aux articles L. 121-2 et L. 121-3 et L.121-4 du code forestier, à des opérations de prestations de services à caractère lucratif qui ne constitueraient pas le prolongement normal de ses missions de gestion et de protection des forêts ; que, […]

 Lire la suite…
  • Professions et personnes taxables·
  • Contributions et taxes·
  • Taxe professionnelle·
  • Forêt·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Fonction publique·
  • Activité·
  • Budget·
  • Impôt

3Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1998, 184206, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts « peut être chargé en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées de la réalisation d'opérations de gestion, d'études, […]

 Lire la suite…
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Bois et forets·
  • Forêt·
  • Agriculture·
  • Guadeloupe·
  • Pêche·
  • Parcelle·
  • Alimentation·
  • Bois·
  • Tiré
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).