Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE / Chapitre Ier : Orientations générales
Article L121-4 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
Commentaires • 4
Lorsque l'Office national des forêts (ONF) intervient dans ce genre d'expertise pour l'évaluation des dommages subis par les propriétés forestières, il agit en qualité de prestataire de services intervenant à la demande et pour le compte d'Électricité de France (EDF) dans le cadre d'une convention relevant du marché concurrentiel ainsi que l'y autorise l'article L. 121-4 du code forestier. […] Les propriétaires qui estiment que l'estimation de leur propriété serait insuffisante peuvent contester, en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, cette évaluation devant le juge de l'expropriation du tribunal d'instance. Cette action en indemnité se prescrit en deux ans à compter du jour de la délivrance de l'autorisation de circulation de courant dans les câbles de cette ligne.
Lire la suite…Lorsque l'Office national des forêts (ONF) intervient dans ce genre d'expertise pour l'évaluation des dommages subis par les propriétés forestières, il agit en qualité de prestataire de services intervenant à la demande et pour le compte d'Électricité de France (EDF) dans le cadre d'une convention relevant du marché concurrentiel ainsi que l'y autorise l'article L. 121-4 du code forestier. […] Les propriétaires qui estiment que l'estimation de leur propriété serait insuffisante peuvent contester, en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, cette évaluation devant le juge de l'expropriation du tribunal d'instance. Cette action en indemnité se prescrit en deux ans à compter du jour de la délivrance de l'autorisation de circulation de courant dans les câbles de cette ligne.
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[…] diverses mesures lui permettant de disposer des outils de surveillance du risque minier ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts les dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………. Vu le mémoire, enregistré le 4 janvier 2011, présenté pour l'Office national des forêts, […] établissement public industriel et commercial, fondées sur sa mission de gestion et d'équipement des forêts domaniales définie à l'article L. 121-2 du code forestier dans sa version applicable au moment des faits en cause et visant à assurer la mise en oeuvre du régime forestier dans les autres bois, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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[…] Considérant que les activités de gestion et de protection des forêts domaniales, exercées sur le territoire de la commune d'Auberive par l'unité territoriale de l'Office national des forêts, en application des articles L. 121-1 et suivants du code forestier, ne constituent, ni par leur nature, […] au cours de la période litigieuse, en vertu de conventions particulières et au profit de personnes publiques ou privées autres que celles mentionnées aux articles L. 121-2 et L. 121-3 et L.121-4 du code forestier, à des opérations de prestations de services à caractère lucratif qui ne constitueraient pas le prolongement normal de ses missions de gestion et de protection des forêts ; que, […]
Lire la suite…- Professions et personnes taxables·
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1998, 184206, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts « peut être chargé en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées de la réalisation d'opérations de gestion, d'études, […]
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
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[…] 3 du code forestier, a délégué à l'ONF, en contrepartie d'une redevance annuelle, la gestion, l'exploitation et la surveillance de son patrimoine. […] Ce type d'opération est prévu par les articles L 121-4 et L 224-6 du code forestier. 2 L'article L 224-6 précité dispose en particulier que « L'Office national des forêts peut se charger,
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