Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE / Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière / Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
Article L122-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Des orientations régionales forestières traduisent les objectifs définis à l'article L. 121-1. Elles sont élaborées par les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers mentionnées à l'article L. 113-2 et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après avis des conseils régionaux et des conseils généraux.
Commentaires • 5
Décisions • 14
[…] — l'irrégularité tenant à l'absence de mise à disposition du public d'une note complémentaire à l'étude d'impact, en méconnaissance des articles L. 122-1-1 et R. 122-1 du code de l'environnement, ainsi que du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 85/337/CEE repris à l'article 6 de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011, a privé le public d'une garantie et est susceptible d'avoir eu une incidence sur le sens de la décision contestée, laquelle est, dès lors, entachée d'illégalité ;
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[…] Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. […] Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique. […]
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- Environnement·
- Gestion·
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3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 15 septembre 1995, 103159, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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C'était essentiellement l'article R. 512-8 du code de l'environnement qui précisait ce contenu. Cet article rappelle d'abord un point qui figurait déjà en des termes plus généraux dans un décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, […] au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. […] La cour a d'abord jugé au pt 19 de son arrêt que l'approvisionnement en bois forestier de la centrale et l'exploitation de la centrale « ne sauraient être regardées comme participant à la réalisation d'un même programme au sens du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ». […] Cette appréciation est critiquée en cassation, […]
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