Article L122-2 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version15/10/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. L4 (VT), al 2.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Dans le cadre défini par les orientations régionales forestières, le ministre chargé des forêts arrête, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement :
1° Les directives d'aménagement des bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 du présent code et du 2° de l'article L. 211-2 ;
2° Les schémas régionaux d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ;
3° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Sortie de vigueur le 15 octobre 2014
19 textes citent l'article

Commentaire1


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

L. 821-2 CJA). […] L. 821-2 CJA). […] R. 600-5, que la cristallisation des moyens prévue par les dispositions cet article s'applique au recours formé par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. […] L. 521-1 du CJA, relatif au référé suspension, l'art. L. 122-2 du code de l'environnement, sur le régime de l'absence d'étude d'impact, et l'art. L. 600-3 du code de l'urbanisme, relatif à la cristallisation des moyens.

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Décisions3


1Conseil d'Etat, 5 SS, du 15 septembre 1995, 103159, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

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  • Remembrement foncier agricole·
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Commission départementale·
  • Indivision·
  • Aménagement foncier·
  • Tribunaux administratifs·
  • Parcelle·
  • Conseil d'etat·
  • Attribution·
  • Pêche

2Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 13 octobre 2022, n° 1909705
Annulation

[…] 6. En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 121-1 du code forestier, la politique forestière, dont les orientations sont précisées dans le programme national de la forêt et du bois, a notamment pour objet d'assurer la gestion durable des bois et forêts. Le programme régional de la forêt et du bois et le schéma régional des bois et forêts relevant notamment des communes, prévus par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code, adaptent les objectifs de gestion durable et de renouvellement des peuplements forestiers à chaque région.

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  • Syndicat de communes·
  • Forêt·
  • Statut·
  • Surface forestière·
  • Collectivités territoriales·
  • Fusions·
  • Coopération intercommunale·
  • Bois·
  • Délibération·
  • Conseil syndical

3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 avril 2023, 453009, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, adopté notamment pour la transposition de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 : « I.- Pour l'application de la présente section, on entend par : / 1° » Plans et programmes " : les plans, schémas, […] () / III. – Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas par l'autorité environnementale : / 1° Les plans et programmes mentionnés au II qui portent sur des territoires de faible superficie s'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ; / 2° Les plans et programmes, autres que ceux mentionnés au II, […]

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  • Directive·
  • Forêt·
  • Plan·
  • Gestion·
  • Évaluation environnementale·
  • Document·
  • Site·
  • Conservation·
  • Habitat naturel·
  • Législation
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