Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE / Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière / Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
Article L122-3 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les documents de gestion, établis conformément aux directives et schémas régionaux, sont :
1° Pour les bois et forêts relevant du régime forestier :
a) Les documents d'aménagement ;
b) Les règlements types de gestion.
2° Pour les bois et forêts des particuliers :
a) Les plans simples de gestion ;
b) Les règlements types de gestion ;
c) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.
Commentaires • 18
[…] pour les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts pour lesquels un plan simple de gestion agréé ou un autre document de gestion durable prévu à l'article L. 122-3 du code forestier (C. for.) […] s'applique :
Lire la suite…L. 312-2 et R. 312-4). Ces deux catégories de documents doivent être établis conformément à des directives et schémas régionaux arrêtés par le ministre chargé des forêts2 (art. L. 122-2 et L. 122-3). […] Pris pour la transposition de ces dispositions, l'article L. 122-4 du code de l'environnement définit les plans et programmes soumis à évaluation systématique ou après examen au cas par cas, mais l'article R. 122-17 qui en dresse la liste, s'il fait bien mention des schémas et directives régionaux prévus par le code forestier (I, 27° à 29°), […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable à la requérante, en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 122-3 de l'ancien code forestier : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie (…)Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (…), le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite (…) » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-3 du code forestier : « Les agents de l'Office sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 23 mars 2023, n° 2007304
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable, « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, […] Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques ».
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R. 141-19 et -20). 14 Sont notamment exemptés, en vertu de l'article L. 342-1, […] ces opérations sont néanmoins susceptibles de donner lieu à une évaluation environnementale « au cas par cas » en application en vertu de la nomenclature définie à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (cf. infra) et donc, […] les déboisements suivis d'une reconversion des sols sont également visés à travers les dispositions du 2° qui couvre l'ensemble des projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou d'un examen au cas par cas en application des articles R. 122-2 et R. 122-2-1. 22 En écho aux exigences rappelées par la CJUE par exemple dans les affaires C-98/03, point 51, […]
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