Article L122-4 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version15/10/2014
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Version30/12/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. L6 (VT), II.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 79

Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins 10 hectares et sont situées sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes. Dans ce cas, le document de gestion concerté engage chaque propriétaire pour les parcelles qui lui appartiennent.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Sortie de vigueur le 30 décembre 2016
8 textes citent l'article

Commentaires6


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432608
Conclusions du rapporteur public · 9 décembre 2021

L'ONF est, vous le savez, un établissement public industriel et commercial par détermination de la loi (voyez, aujourd'hui, l'article L. 221-1 du code forestier1). Il présente néanmoins, selon la formule consacrée, un « double visage ». […] La possibilité pour l'ONF de faire appel, notamment, à des personnels contractuels était subordonnée, conformément au second alinéa de l'article L. 122-4 du code forestier alors applicable, dans sa rédaction antérieure à l'article 12 de la loi « Sauvadet »7 et son transfert à l'article L. 222-7, à l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat. […]

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2Reclassement d'échelon et reprise d'ancienneté d'agents à temps partiel de certains corps de catégorie A
alyoda.eu · 27 avril 2020

En effet, selon l'article L. 121-1 du code forestier, devenu L. 221-1 du même code : « l'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ». […] Le décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 122-4 du code forestier prévoit en son art. 1er que « L'Office national des forêts peut faire appel à des personnes non titulaires, de droit public ou de droit privé, dans les conditions précisées aux articles suivants » et en son art. 2 que « L'Office national des forêts peut avoir recours à des personnels contractuels de droit public, […]

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3Reclassement d'échelon et reprise d'ancienneté d'agents à temps partiel de certains corps de catégorie A
Samuel Deliancourt · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 27 avril 2020

Quant à l'article 3, I, […] Comment l'ONF at-il calculé son ancienneté ? […] En effet, selon l'article L. 121-1 du code forestier, devenu L. 221-1 du même code : « l'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ». Par suite, […] telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique ». […] Le décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 122-4 du code forestier prévoit en son art. 1er que « L'Office national des forêts peut faire appel à des personnes non titulaires, de droit public ou de droit privé, […]

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Décisions11


1Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 23 septembre 2022, n° 1809001
Rejet

[…] Aux termes de l'article 199 decies H du code général des impôts : " 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt à raison des opérations forestières mentionnées au 2 qu'ils réalisent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022. 2. […] Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimales de surface fixées aux articles L. 312-1 et L. 122-4 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, […]

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  • Contribuable·
  • Réduction d'impôt·
  • Investissement·
  • Logement·
  • Amortissement·
  • Gestion·
  • Engagement·
  • Location·
  • Forêt·
  • Dispositif

2Tribunal administratif de Lyon, 24 juin 2015, n° 1206444
Annulation

[…] 36-05-04-04 […] Vu le code forestier et notamment son article L. 222-7 (ancien article L. 122-4) ;

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  • Comptable·
  • Justice administrative·
  • Directeur général·
  • Congé·
  • Assistant·
  • Comptabilité·
  • Décret

3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 août 2009, n° 0602128
Rejet

[…] 17-03-02-04-02-02 […] Vu le mémoire, enregistré le 16 décembre 2006, présenté par M. Y et tendant aux mêmes fins et par les mêmes moyens que sa requête ; il soutient, en outre que le directeur général de l'ONF n'a pas respecté l'article L.122-4 du code forestier lors de son recrutement ; qu'il n'a pas été prévenu de son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ; que les motifs de ce licenciement ne lui ont pas été exposés ; qu'un avenant n°2 a été signé faisant repartir pour trois ans son contrat, qui doit, dès lors, être regardé comme un contrat à durée indéterminée en application de l'article 8 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;

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