Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE / Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière / Section 2 : Coordination des procédures administratives
Article L122-8 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 102
Les législations faisant l'objet de la coordination des procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7 sont celles qui protègent ou classent les habitats d'espèces de la faune ou de la flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les dispositions suivantes :
1° Dispositions relatives aux forêts de protection figurant au chapitre Ier du titre IV ;
2° Dispositions relatives aux parcs nationaux figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement ;
3° Dispositions relatives aux réserves naturelles figurant au chapitre II du titre III du livre III du même code ;
4° Dispositions relatives aux sites inscrits et classés figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du même code ;
5° Dispositions relatives à la préservation du patrimoine biologique figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code ;
6° Dispositions relatives aux sites Natura 2000 figurant à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du même code ;
7° Dispositions relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables figurant au livre VI du code du patrimoine.
Commentaires • 3
Ils demandent la modification des articles L. 122-7 et L. 122-8 du code forestier et des articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement, et la réunion d'une commission de révision à cet effet sous l'égide du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministère de l'environnement. […] Ils demandent l'abrogation de l'article D. 121-2 du code forestier qui soumet à l'évaluation environnementale le programme national de la forêt et du bois et l'abrogation de l'article D. 122-1-2 du code forestier qui soumet à l'évaluation environnementale les programmes régionaux de la forêt et du bois. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts : « Les membres du corps de chefs de district forestier participent, sous l'autorité des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des techniciens forestiers, à toutes les activités incombant aux services déconcentrés de l'Office national des forêts. Lorsqu'ils sont chargés d'un triage, les chefs de district forestier assument les responsabilités prévues par l'article L 122-8 du code forestier. […]
Lire la suite…- Commune·
- Forêt·
- Justice administrative·
- Indemnité·
- Fonctionnaire·
- Décret·
- Égalité de traitement·
- Logement de fonction·
- Juridiction judiciaire·
- Délibération
[…] que le comité technique paritaire central n'a pas été consulté ; que la procédure d'appel à candidatures a été engagée sans consultation préalable de la commission administrative paritaire ; que l'instruction méconnaît le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps ; qu'elle est contraire à l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu'elle méconnaît la garantie d'emploi ; qu'elle est contraire à l'article L. 122-8 du code forestier et aux statuts particuliers des fonctionnaires de l'office national des forêts ; que les vacances d'emploi n'ont pas fait l'objet d'une publicité ;
Lire la suite…- Forêt·
- Justice administrative·
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- Directeur général·
- Suspension·
- Garantie d'emploi·
- Conseil d'etat·
- Secrétaire·
- Urgence·
- Comités
3. Tribunal administratif Amiens, du 3 juin 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon
- Obligations relatives à leur tenue vestimentaire·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Affectation et mutation·
- Positions
L. 312-2 et R. 312-4). Ces deux catégories de documents doivent être établis conformément à des directives et schémas régionaux arrêtés par le ministre chargé des forêts2 (art. L. 122-2 et L. 122-3). […] Pris pour la transposition de ces dispositions, l'article L. 122-4 du code de l'environnement définit les plans et programmes soumis à évaluation systématique ou après examen au cas par cas, mais l'article R. 122-17 qui en dresse la liste, s'il fait bien mention des schémas et directives régionaux prévus par le code forestier (I, 27° à 29°), […]
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