Article L122-10 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L380-1 (VT), al 1.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, en particulier dans ceux appartenant à l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1, l'ouverture au public doit être recherchée le plus largement possible. Celle-ci implique des mesures permettant la protection des bois et forêts et des milieux naturels, notamment pour garantir la conservation des sites les plus fragiles ainsi que des mesures nécessaires à la sécurité du public.

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Commentaires3


2Accident de vélo et responsabilité
Violette Laville · Dalloz Etudiants · 18 juillet 2018

3Associations - Associations D'Éducation Populaire - Scoutisme. Activités En Forêt. Réglementation.
M. Sylvain Berrios · Questions parlementaires · 7 juillet 2015

La présence de camps scouts dans les forêts domaniales s'inscrit dans le cadre de la fonction sociale (accueil du public) reconnue à la forêt française en application de l'article L. 121-1 du code forestier. Toutefois, même s'il est admis que l'ouverture au public doit être recherchée le plus largement possible conformément à l'article L. 122-10 du code forestier, ceci ne permet pas pour autant de laisser le public utiliser les espaces forestiers à son gré et y installer en toute liberté des campements. […] C'est pourquoi l'office national des forêts (ONF) se doit, […]

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Décisions11


1Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 15 janvier 2024, n° 2206265
Annulation

[…] — l'article L. 122-10 du code forestier visé dans l'arrêté attaqué ne confère aucun pouvoir de police au maire, dès lors que la forêt usagère de La-Teste-de-Buch ne relève pas du régime forestier au sens des articles L. 211-1 et suivants du code forestier ;

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    2Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 6 octobre 2022, n° 2103346
    Annulation

    […] D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code forestier alors en vigueur : " Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers. / Sont reconnus d'intérêt général : / 1° La protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable ; […] Aux termes de l'article L. 122-10 du code forestier : » Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, en particulier dans ceux appartenant à l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1, l'ouverture au public doit être recherchée le plus largement possible. […]

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    3Tribunal administratif de Bordeaux, 6 septembre 2023, n° 2304824
    Rejet

    […] Il résulte toutefois des pièces du dossier, d'une part, que cette décision a été prise par le maire de La Teste-de-Buch, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 122-10 du code forestier, compte tenu de la fragilisation du massif forestier par les incendies intervenus durant l'été 2022 et de l'état fortement dégradé des arbres calcinés susceptibles de tomber et de provoquer des blessures graves au public qui fréquente habituellement le massif. […]

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