Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE / Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière / Section 3 : Prise en compte dans les documents de gestion de l'accueil du public
Article L122-10 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, en particulier dans ceux appartenant à l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1, l'ouverture au public doit être recherchée le plus largement possible. Celle-ci implique des mesures permettant la protection des bois et forêts et des milieux naturels, notamment pour garantir la conservation des sites les plus fragiles ainsi que des mesures nécessaires à la sécurité du public.
Commentaires • 3
La présence de camps scouts dans les forêts domaniales s'inscrit dans le cadre de la fonction sociale (accueil du public) reconnue à la forêt française en application de l'article L. 121-1 du code forestier. Toutefois, même s'il est admis que l'ouverture au public doit être recherchée le plus largement possible conformément à l'article L. 122-10 du code forestier, ceci ne permet pas pour autant de laisser le public utiliser les espaces forestiers à son gré et y installer en toute liberté des campements. […] C'est pourquoi l'office national des forêts (ONF) se doit, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — l'article L. 122-10 du code forestier visé dans l'arrêté attaqué ne confère aucun pouvoir de police au maire, dès lors que la forêt usagère de La-Teste-de-Buch ne relève pas du régime forestier au sens des articles L. 211-1 et suivants du code forestier ;
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code forestier alors en vigueur : " Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers. / Sont reconnus d'intérêt général : / 1° La protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable ; […] Aux termes de l'article L. 122-10 du code forestier : » Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, en particulier dans ceux appartenant à l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1, l'ouverture au public doit être recherchée le plus largement possible. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 septembre 2023, n° 2304824
[…] Il résulte toutefois des pièces du dossier, d'une part, que cette décision a été prise par le maire de La Teste-de-Buch, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 122-10 du code forestier, compte tenu de la fragilisation du massif forestier par les incendies intervenus durant l'été 2022 et de l'état fortement dégradé des arbres calcinés susceptibles de tomber et de provoquer des blessures graves au public qui fréquente habituellement le massif. […]
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