Article L124-1 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version15/10/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. L8 (VT), I er II, al 1 à 4.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69

Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à :

1° Un document d'aménagement arrêté ;

2° Un plan simple de gestion agréé ;

3° Un règlement type de gestion approuvé, à condition que le propriétaire respecte celles des prescriptions mentionnées aux articles L. 122-5 et L. 313-2 qui lui sont applicables.

Présentent également des garanties de gestion durable, dès lors qu'ils disposent du document de gestion spécifique à leur situation, les bois et forêts :

1° Inclus dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle ;

2° Classés comme forêt de protection en application de l'article L. 141-1 ;

3° Gérés principalement en vue de la préservation d'espèces ou de milieux forestiers ;

4° Appartenant à des personnes publiques sans relever du I de l'article L. 211-1 et gérés conformément à un règlement type de gestion agréé, que le propriétaire s'est engagé à appliquer pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
23 textes citent l'article

Commentaires37


1ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles- Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature…
BOFiP · 21 septembre 2023

="LEGIARTI000029595975">article L. 124-1 du C. for. […] ="LEGIARTI000029595975">article L. 124-1 du code forestier (C. for.) […] , à l'article L. 124-2 du C. for., à l'article L. 124-3 du C. for. ainsi qu'à l'article L. 313-2 du C. for. […] ;

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3BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application -…
BOFiP · 21 juin 2023

L. 124-1 du code forestier (C. for.) […] , ou pour l'acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 du C. for. (CGI, art. 238 bis, 1-e sexies, créé par l'article 12 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).

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Décisions28


1Conseil d'État, 5ème chambre, 27 novembre 2020, 432031, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. La commune du Teich demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il adopte un règlement type de gestion, tel que prévu par les articles L. 124-1 et R. 124-2 du code forestier, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont relèvent ses bois communaux.

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  • Forêt·
  • Agriculture·
  • Bois·
  • Décision implicite·
  • Alimentation·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Gestion·
  • Excès de pouvoir·
  • Faire droit

2Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 21 juillet 2023, n° 2100785
Annulation

[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ; () « . […] d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ; […]

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  • Urbanisme·
  • Maire·
  • Abattage d'arbres·
  • Déclaration préalable·
  • Permis d'aménager·
  • Autorisation·
  • Justice administrative·
  • Caravane·
  • Permis de construire·
  • Illégalité

3Conseil d'État, 5ème chambre, 27 novembre 2020, 432997, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. La commune d'Andernos demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il adopte un règlement type de gestion, tel que prévu par les articles L. 124-1 et R. 124-2 du code forestier, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont relèvent ses bois communaux.

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  • Forêt·
  • Agriculture·
  • Bois·
  • Décision implicite·
  • Alimentation·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Gestion·
  • Excès de pouvoir·
  • Faire droit
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