Article L124-2 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L8 (VT), III.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d'au moins dix ans.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
4 textes citent l'article

Commentaires6


2D’intéressantes décisions sur les « purges » à faire lors de communication de documents administratifs et, au contraire, sur le fait que des mises en lignes…
blog.landot-avocats.net · 29 septembre 2022

« 1) a) Il résulte en premier lieu des articles L. 212-2, L. 122-6, D. 212-1, D. 212-2 et D. 212-6 du code forestier, […] d'une part, de l'article L. 112-3 du même code, d'autre part, des articles L. 124-2 et L. 124-3 du code de l'environnement, du I de l'article L. 124-2 de ce même code et de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que si le code […] forestier prévoit que les documents d'aménagement des forêts sont, pour leur partie technique, communicables à toute personne qui en fait la demande, […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 22 janvier 2019

Une commune, propriétaire de bois et forêts, sollicite de l'ONF qu'il adopte et propose à l'approbation du ministre chargé des forêts un projet de règlement type de gestion (cf. articles L. 124-1 et R. 124-2 du code forestier) correspondant à la catégorie de bois et forêts dont relèvent ses bois communaux. Cela lui est, implicitement puis explicitement, refusé. […] D. 212-10, al. 2, code forestier) ;

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Décisions15


1Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 21 juillet 2023, n° 2100785
Annulation

[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, […] forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ; () « . Aux termes de l'article R. 421-23-2 du même code : » Par exception au g de l'article R. 421-23, […] d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ; […]

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  • Urbanisme·
  • Maire·
  • Abattage d'arbres·
  • Déclaration préalable·
  • Permis d'aménager·
  • Autorisation·
  • Justice administrative·
  • Caravane·
  • Permis de construire·
  • Illégalité

2Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2023, 460553, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En premier lieu, d'une part, l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi du 8 août 2016, […] Aux termes de l'article R. 421-23-2 du même code : " Par exception au g de l'article R. 421-23, […] / 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ; […]

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  • Urbanisme·
  • Premier ministre·
  • Abattage d'arbres·
  • Disposition réglementaire·
  • Biodiversité·
  • Déclaration préalable·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Décret·
  • Application·
  • Conseil d'etat

3Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 septembre 2022, 451627
Annulation

) a) Il résulte en premier lieu des articles L. 212-2, L. 122-6, D. 212-1, D. 212-2 et D. 212-6 du code forestier, […] d'une part, de l'article L. 112-3 du même code, d'autre part, des articles L. 124-2 et L. 124-3 du code de l'environnement, du I de l'article L. 124-2 de ce même code et de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que si le code forestier prévoit que les documents d'aménagement des forêts sont, pour leur partie technique, communicables à toute personne qui en fait la demande, […]

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  • Documents administratifs communicables·
  • Accès aux documents administratifs·
  • Droits civils et individuels·
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  • Forêt·
  • Associations·
  • Environnement
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