Article L124-6 du Code forestier (nouveau)

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Version01/07/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 sont les articles : Code forestier - art. L9 (VT), al 1., Code forestier - art. L332-1 (VT), al 2 ecqc obligation.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Dans un massif forestier d'une étendue supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, après toute coupe rase d'une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers.

Ces mesures doivent être conformes selon le cas :

1° Aux dispositions d'un des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 ;

2° A l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en application du présent code ou d'autres législations ;

3° Aux prescriptions imposées par l'administration ou une décision judiciaire, à l'occasion d'une autorisation administrative ou par suite d'une infraction.

A défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de reconstitution forestière obligatoires par suite des coupes de bois réalisées sur ce terrain avant sa vente et de l'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à l'acquéreur.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
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Commentaires5


1Opérations De Débardage Et D'Aménagement Forestier Dans Les Sites Natura 2000
M. Alain Joyandet, du group Les Républicains, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 20 juin 2019

Celle-ci passe par des pratiques respectueuses de l'environnement (enjeux de protection de la biodiversité, des sols, des ressources en eaux et des paysages) et est encadrée par des dispositions réglementaires rigoureuses définies dans les articles L. 124-1 à L. 124-6 du code forestier. […]

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2Gestion Forestière
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 21 juin 2018

L'arrêté préfectoral n° 2004/DDAF-3-420 du 9 novembre 2004 pris en application de l'article L. 124-6 du code forestier dispose que sur l'ensemble du département de la Moselle dans un massif forestier d'une étendue supérieure à 4 ha, après toute coupe rase d'une surface supérieure à 4 ha, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, […]

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3Gestion Forestière
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 5 avril 2018

L'arrêté préfectoral n° 2004/DDAF-3-420 du 9 novembre 2004 pris en application de l'article L. 124-6 du code forestier dispose que sur l'ensemble du département de la Moselle dans un massif forestier d'une étendue supérieure à 4 ha, après toute coupe rase d'une surface supérieure à 4 ha, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, […]

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Décisions7


1Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 20 juin 2023, n° 21/04401

[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2016, la Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Morbihan rappelait au GFA de Maner-Bihan que les parcelles ZT [Cadastre 7] et ZV [Cadastre 4] et [Cadastre 5] étaient engagées dans un code de bonne pratique sylvicole depuis le 14 janvier 2013 et que conformément à l'article L. 124-6 du Code Forestier, il était tenu dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date du début de la coupe, de renouveler le peuplement forestier. Elle lui enjoignait d'engager les travaux de renouvellement de bois.

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  • Reboisement·
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  • Tribunal judiciaire·
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  • Carolines

2Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 17 octobre 2023, n° 21/04401
Infirmation

[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2016, la Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Morbihan rappelait au GFA Maner-Bihan que les parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre 12] et [Cadastre 4] étaient engagées dans un code de bonne pratique sylvicole depuis le 14 janvier 2013 et que conformément à l'article L. 124-6 du Code Forestier, il était tenu dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date du début de la coupe, de renouveler le peuplement forestier. Elle lui enjoignait d'engager les travaux de renouvellement de bois.

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  • Notaire·
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  • Acquéreur·
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  • Obligation·
  • Cadastre

3CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19 janvier 2021, 19BX00175, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] La circonstance que les parcelles étaient en coupe rase de pin maritime à la date de la décision litigieuse est indifférente dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 124-6 du code forestier, les parcelles ayant fait l'objet d'une coupe doivent être reconstituées. […]

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