Article L131-6 du Code forestier (nouveau)

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Version01/07/2012
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Version12/07/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. L322-1-1 (VT), al 1, 2, 6 à 9.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code général des collectivités territoriales :

1° Réglementer l'usage du feu, pour des périodes de l'année et selon des modalités d'information précisées par décret en Conseil d'Etat ;

2° Interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie et sur un périmètre déterminé :

a) L'apport et l'usage sur les terrains inclus dans ce périmètre de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu ;

b) La circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf aux propriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens du chef de celui-ci ;

3° Edicter toute autre mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Sortie de vigueur le 12 juillet 2023
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Commentaires4


1Les conséquences de l’état d’urgence sanitaire en matière de droit de l’environnement
revdh.revues.org · 18 juin 2020

[…] Articles L.122-1 et s. et L.123-1 et s. du Code de l'environnement. Code forestier, article L131-6.

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Documents parlementaires27

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…
L'article 5 vise à intégrer le risque incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation dans les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR), afin qu'ils déterminent les objectifs de couverture des risque. Les auteurs de cet amendement partagent la volonté de donner une nouvelle dimension au SDACR. Dans ce cadre, ils proposent que soit explicitement mentionnée la prise en compte des SDACR dans l'élaboration des PLU. Lire la suite…
Le présent amendement étend le dispositif de l'article 5 aux territoires soumis à un statut particulier en ce qui concerne la rédaction des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques, à savoir le département du Rhône et la métropole de Lyon, Saint-Barthélemy, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Lire la suite…
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