Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT / Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national / Section 2 : Actions de prévention
Article L131-7 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Hors des territoires exposés au risque d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoire déterminé :
1° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire nettoie les coupes des rémanents et branchages ;
2° Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire nettoie les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages.
En cas de carence du propriétaire, l'administration peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci.
Commentaires • 3
Malheureusement, aucune des solutions juridiques envisagees (articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes, articles L. 431-1, L. 541-1 et L. 541-2 du code forestier) ne permet d'intervenir dans les conditions ci-dessus. […] L. 131-2 et L. 131-7). Le ministre de l'agriculture envisage en outre de prendre un arrete sur la base du code forestier (L. 431-1, L. 541-1, L. 542-2) declarant obligatoire l'execution des travaux de fixation des dunes. Le conservatoire est pret a assurer, dans les meilleurs delais, la maitrise d'ouvrage des travaux necessaires. Il le fera des que le contexte juridique le permettra.
Lire la suite…