Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT / Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national / Section 3 : Débroussaillement
Article L131-10 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes.
Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.
Commentaires • 14
A été publié au JORF du 31 mars 2024, l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier, qui a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des travaux de débroussaillement arrêtées par le préfet de département ainsi que leur articulation avec la protection des espèces protégées
Lire la suite…Décisions • 11
[…] ainsi cette société n'a pas respecté l'arrêté préfectoral numéro 2002-343 portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêt dans le département des Alpes maritimes qui prévoit que le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires notamment dans les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, qu'il est indiqué à l'article L. 131-10 du code forestier que le débroussaillement comprend les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature, […]
Lire la suite…- Incendie·
- Golfe·
- Commune·
- Parcelle·
- Sociétés·
- Mutuelle·
- Faute·
- Vent·
- Cause·
- Expertise
[…] Statuant à nouveau, Vu les articles L. 131-3 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles l'article L.131-10, L.131-12 et L.134-6 du Code forestier, Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-452 portant règlement du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département des Alpes Maritimes, Constater que l'ordonnance de référé du 3 septembre 2013 a été signifiée le 16 septembre 2013.
Lire la suite…- Arbre·
- Propriété·
- Constat·
- Limites·
- Astreinte·
- Ordonnance de référé·
- Huissier de justice·
- Élagage·
- Inexecution·
- Bande
3. Tribunal administratif de Nice, 4 mars 2014, n° 1203123
[…] — les décisions attaquées sont entachées d'erreurs sur l'exactitude matérielle des faits : erreur sur l'appartenance du terrain au massif du mont Macaron ; erreur sur le prétendu déboisement de la parcelle litigieuse ; elle n'a procédé qu'au débroussaillement de cette parcelle conformément aux obligations prévues par les articles L. 131-10 du code forestier ;
Lire la suite…- Parcelle·
- Autorisation de défrichement·
- Agriculture·
- Forêt·
- Justice administrative·
- Demande·
- Déboisement·
- Destination·
- Erreur·
- Refus
[…] 43 – Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œ […] Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement Complément Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier 44 – Les dimensions genrées des violences contre les partenaires
Lire la suite…