Article L132-1 du Code forestier (nouveau)

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Version22/03/2015
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Version10/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. L321-1 (VT)

Entrée en vigueur le 10 janvier 2024

Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 2 (V)

Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, après avis des personnes morales concernées par la défense des forêts contre les incendies.

Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du chapitre IV du présent titre leur sont applicables.

Dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore, dans un délai de deux ans à compter de ce classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier, dans les conditions prévues à l'article L. 133-2.

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Entrée en vigueur le 10 janvier 2024
15 textes citent l'article

Commentaires10


1Le propriétaire d'un terrain non bâti situé en zone urbaine peut-il être obligé de le débroussailler ?
Me Jean-baptiste Forest · consultation.avocat.fr · 15 février 2024

[…] En application de l'article L. 134-1 du code forestier, elles s'appliquent aux territoires classés à risque d'incendie sont définis à l'article L. 132-1 du même code, ainsi qu'aux départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés, mentionnés à l'article L. 133-1 du […]

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2Liste des bois et forêts exposés au risque d'incendie
www.lagazettedescommunes.com · 9 février 2024

3Précisions sur les obligations pesant sur les exploitants de réseaux en matière de résilience face aux risques naturels
www.seban-associes.avocat.fr · 8 septembre 2022

[…] les territoires exposés aux risques d'incendies de bois et forêts définis sur le fondement des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier. […] […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 15 mars 2012, n° 0500727
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.132-1 du code forestier : «La séparation entre les bois, forêts et terrains à boiser de l'Etat et les propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une délimitation partielle, soit d'une délimitation générale. […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 13/09068
Infirmation

[…] — la demande de bornage de l'ONF et de France Domaine a été rejetée au motif que l'action en bornage n'était pas applicable au domaine public de l'Etat, et que les dispositions particulières des articles L 132-1 et L 213-4 du code forestier régissaient la matière relevant de la compétence de la juridiction administrative;

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3Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 octobre 2012, 11-17.787, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y… à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 2 500 euros et à l'Office national des forêts la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts Y… ; […] les intimés seraient fondés à opposer aux consorts Y… l'acte du 23 août 1876 dont la lecture révèle qu'elle constitue une transaction parfaite avec l'Etat au sens de l'article 2048 du code civil dès lors qu'elle a manifestement mis un terme à la procédure de délimitation générale de la forêt domaniale entreprise par l'Etat en application de l'article 10 du code forestier de l'époque (actuel article L 132-1) ; […]

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Documents parlementaires53

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…
Afin de tenir compte de l'évolution géographique du risque, l'article 2 de la proposition de loi prévoit la fixation de la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendies par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, plutôt que par voie législative. À cette même fin et dans un souci de cohérence de la politique de défense contre les incendies, le présent amendement vise à ce que les bois et forêts soient classés à « risque d'incendie », au titre de l'article L. 132-1 du code forestier, par un arrêté du … Lire la suite…
Cet amendement de coordination vise à tenir compte du nouveau maillage des territoires particulièrement exposés aux risques d'incendie – limité aux départements, en application de l'article 2 de la proposition de loi – dans la rédaction de l'article L. 133-2 du code forestier, relatif à l'élaboration des plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), en y supprimant la référence aux régions. Lire la suite…
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