Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT / Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés à « risque d'incendie »
Article L132-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, prononcé par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil général. S'il y a opposition, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du chapitre IV du présent titre leur sont applicables.
Commentaires • 10
[…] les territoires exposés aux risques d'incendies de bois et forêts définis sur le fondement des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier. […] […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.132-1 du code forestier : «La séparation entre les bois, forêts et terrains à boiser de l'Etat et les propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une délimitation partielle, soit d'une délimitation générale. […]
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[…] — la demande de bornage de l'ONF et de France Domaine a été rejetée au motif que l'action en bornage n'était pas applicable au domaine public de l'Etat, et que les dispositions particulières des articles L 132-1 et L 213-4 du code forestier régissaient la matière relevant de la compétence de la juridiction administrative;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 octobre 2012, 11-17.787, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y… à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 2 500 euros et à l'Office national des forêts la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts Y… ; […] les intimés seraient fondés à opposer aux consorts Y… l'acte du 23 août 1876 dont la lecture révèle qu'elle constitue une transaction parfaite avec l'Etat au sens de l'article 2048 du code civil dès lors qu'elle a manifestement mis un terme à la procédure de délimitation générale de la forêt domaniale entreprise par l'Etat en application de l'article 10 du code forestier de l'époque (actuel article L 132-1) ; […]
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[…] En application de l'article L. 134-1 du code forestier, elles s'appliquent aux territoires classés à risque d'incendie sont définis à l'article L. 132-1 du même code, ainsi qu'aux départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés, mentionnés à l'article L. 133-1 du […]
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