Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT / Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie / Section 1 : Dispositions générales
Article L134-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Commentaires • 2
Ces voies qui n'ont pour objet que la circulation des véhicules d'intervention et de secours sont mises en place selon les articles L. 134-1 à L. 134-4 du code forestier. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En quatrième lieu, l'article L. 134-1 du code forestier dispose que : « Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir des équipements de protection et de surveillance des bois et forêts, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat (…) au profit (…) d'une association syndicale. / Si la bande de roulement de ces voies excède 6 mètres ou si la surface au sol de ces équipements excède 500 mètres carrés, l'établissement de cette servitude est précédé d'une enquête publique (…). / En aucun cas, […]
Lire la suite…- Droits civils et individuels·
- Institution des servitudes·
- Droit de propriété·
- Servitudes·
- Forêt·
- Syndicat mixte·
- Justice administrative·
- Défense·
- Épouse·
- Incendie
[…] que ces activités sont exercées par l'ONF en vertu d'un monopole qui lui est confié par l'article L. 121-2 de l'ancien code forestier, repris en substance à l'article L. 221-2 du nouveau code, pour l'ensemble des forêts et terrains dont la liste est fixée par décret, dans le cadre de documents d'aménagement arrêtés par le ministre chargé des forêts, en application de l'article L. 133-1 du même code, repris en substance à l'article L. 212-1 du nouveau code ; […] et toute vente doit, à peine de nullité, être effectuée dans le respect des dispositions des articles L. 134-1 et suivants de l'ancien code, reprises en substance aux articles L. 213-6 et suivants du nouveau code, […]
Lire la suite…- Objet de l'activité et conditions particulières d'exercice·
- Établissements publics et groupements d'intérêt public·
- Inclusion si exploitation à caractère lucratif·
- Activité exercée par un établissement public·
- Régime juridique des établissements publics·
- Professions et personnes taxables·
- Champ de la taxe professionnelle·
- Critères d'appréciation·
- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle
3. Tribunal administratif de Nice, 7 octobre 2014, n° 1300256
[…] 1. Il ressort des pièces du dossier que M. et M me X sont propriétaires à Mandelieu-La-Napoule dans la résidence « XXX », d'une maison et d'un terrain sis sur la parcelle cadastrée XXX qui est longée par le XXX est une voie privée qui appartient aux propriétaires riverains ; par des courriers en date des 6 décembre 2011 et 15 mars 2012, […] par le courrier attaqué en date du 2 novembre 2012, la commune les a mis en demeure, sur le fondement des articles L. 134-9 et L. 135-2 du code forestier, alors en vigueur, de procéder au débroussaillement de leur terrain sur une profondeur de 50 mètres et de la bande de roulement du boulevard Paulhan et sur une distance de 20 mètres ;
Lire la suite…- Forêt·
- Bois·
- Commune·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Risque d'incendie·
- Bande·
- Maire·
- Conseil municipal·
- Département
[…] « Vu les articles L. 134-6 et L. 134-8 du code forestier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 : […]
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