Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT / Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie / Section 1 bis : Servitudes de voirie
Article L134-4 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 18
I. - Le maire peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoire déterminé :
1° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire nettoie les coupes des rémanents et branchages ;
2° Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire nettoie les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages.
En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de ce dernier.
II. - Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d'application des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre, après une exploitation forestière d'une parcelle, le propriétaire de la parcelle nettoie les coupes des rémanents et des branchages.
Commentaires • 4
La responsabilité du maire concernant l'application des OLD est définie à l'article L. 134-7. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — la mission qui lui a été confiée par le syndicat mixte, par la fourniture d'un unique plan qui comportait des limites de parcelles hachurées au-delà de la limite des cinquante mètres, ne se bornait pas à lui confier un simple débroussaillage des pistes de défense de la forêt contre l'incendie, ainsi que le constate l'expert ; le syndicat mixte n'est pas fondé à se référer aux dispositions de l'article L. 134-4 du code forestier ; aucune visite avant travaux n'a été effectuée pour délimiter plus précisément sa mission et aucune critique n'a été formulée sur le travail qu'elle a effectué de la même manière sur d'autres parcelles ;
Lire la suite…2. ADLC, Avis 03-A-20 du 29 décembre 2003 relatif au règlement des ventes de l’Office national des forêts
[…] Ce règlement a été pris le 5 avril 1973 puis modifié à cinq reprises, la dernière en date de ces modifications faisant l'objet de la demande d'avis soumise au Conseil. 4. […] La volonté du législateur de faire jouer la concurrence pour les ventes publiques de bois effectuées par l'ONF ressort des articles suivants du code forestier : L.134-7 : "Les coupes et les produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts avec publicité et appel à la concurrence dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (…)« , […]
Lire la suite…- Offre·
- Forêt·
- Lot·
- Bois·
- Acheteur·
- Concurrence·
- Prix·
- Règlement·
- Vente publique·
- Anonymat
Ces voies qui n'ont pour objet que la circulation des véhicules d'intervention et de secours sont mises en place selon les articles L. 134-1 à L. 134-4 du code forestier. […]
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