Article L134-7 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L322-3 (VT), al 13.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6.

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Commentaires8


1Incendies Et Obligations Légales De Débroussaillement Pour Les Communes
Mme Vivette Lopez, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Gard · Questions parlementaires · 27 octobre 2022

La prévention et la lutte contre les incendies s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, conformément aux termes du 5e de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le code forestier comporte à ce titre des dispositions visant à faire respecter les obligations légales de débroussaillement (OLD), tant pour les particuliers que pour les personnes morales.

Dans ce contexte, la bonne application de cette réglementation revêt un caractère prioritaire. […] La responsabilité du maire concernant l'application des OLD est définie à l'article L. 134-7 du code forestier au titre duquel, […]

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2Mise En œUvre Des Obligations Légales De Débroussaillement
M. Jean-Yves Roux, du groupe RDSE, de la circonsciption : Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

Il s'agit ainsi d'élaguer les arbres et arbustes ainsi que les résidus de coupe, conformément aux dispositions des articles L. 134-5 à L. 134-18 du code forestier pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêt et sur une bande de 20 mètres maximum des voies ouvertes à la circulation. […]

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3Entretien Des Parcelles Agricoles Et Risque D'Incendie
M. Christian Bilhac, du group RDSE, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 11 février 2021

Au titre de l'article L. 134-6 du code forestier, l'obligation légale de débroussaillement (OLD) s'applique sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de cinquante mètres, dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie. […]

L'article L. 134-7 de ce même code précise que le maire assure le contrôle de l'exécution des OLD et l'article L. 134-9 indique que si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire. […]

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Décisions12


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 3 novembre 2016, n° 15/06485
Infirmation partielle

[…] Mme [T] demande dans ses conclusions du 3 mars 2016, en application des articles 1382 et 1383 du code civil, L. 131-11, L. 134-7, L. 131-15, L. 134-5, L. 130-6, L. 134-8 et L. 131-18 du code forestier, 564 et 906 du code de procédure civile et de l'arrêté préfectoral n° 2002-343 du 19 juin 2002, de :

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  • Incendie·
  • Golfe·
  • Commune·
  • Parcelle·
  • Sociétés·
  • Mutuelle·
  • Faute·
  • Vent·
  • Cause·
  • Expertise

2ADLC, Avis 09-A-33 du 29 septembre 2009 relatif aux modalités de la vente de bois par l’Office national des forêts (ONF)

[…] L'État ou les communes demeurent propriétaires des bois mis en vente pour leur compte par l'ONF. 7. […] Cette situation a récemment évolué. L'article L. 134-7 du code forestier, dans sa version résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, dispose désormais : « Les

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  • Bois·
  • Vente·
  • Gré à gré·
  • Forêt·
  • Approvisionnement·
  • Concurrence·
  • Énergie·
  • Contrats·
  • Marches·
  • Adjudication

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 avril 1994, 91549, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 134-7 et L. 134-8 du code forestier que les coupes et produits de coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'office national des forêts avec publicité et appel à la concurrence, et qu'il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à cette règle, que pour des motifs impérieux d'ordre technique ou commercial dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat, […]

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  • Gestion du domaine forestier et équipement des forêts·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Contrat d'approvisionnement d'une scierie·
  • Office national des forêts·
  • Compétence judiciaire·
  • Bois et forets·
  • Institutions·
  • Agriculture·
  • Compétence·
  • Existence
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