Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT / Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie / Section 2 : Débroussaillement
Article L134-7 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Commentaires • 8
Il s'agit ainsi d'élaguer les arbres et arbustes ainsi que les résidus de coupe, conformément aux dispositions des articles L. 134-5 à L. 134-18 du code forestier pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêt et sur une bande de 20 mètres maximum des voies ouvertes à la circulation. […]
Lire la suite…Au titre de l'article L. 134-6 du code forestier, l'obligation légale de débroussaillement (OLD) s'applique sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de cinquante mètres, dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie. […]
L'article L. 134-7 de ce même code précise que le maire assure le contrôle de l'exécution des OLD et l'article L. 134-9 indique que si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Mme [T] demande dans ses conclusions du 3 mars 2016, en application des articles 1382 et 1383 du code civil, L. 131-11, L. 134-7, L. 131-15, L. 134-5, L. 130-6, L. 134-8 et L. 131-18 du code forestier, 564 et 906 du code de procédure civile et de l'arrêté préfectoral n° 2002-343 du 19 juin 2002, de :
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[…] L'État ou les communes demeurent propriétaires des bois mis en vente pour leur compte par l'ONF. 7. […] Cette situation a récemment évolué. L'article L. 134-7 du code forestier, dans sa version résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, dispose désormais : « Les
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 avril 1994, 91549, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 134-7 et L. 134-8 du code forestier que les coupes et produits de coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'office national des forêts avec publicité et appel à la concurrence, et qu'il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à cette règle, que pour des motifs impérieux d'ordre technique ou commercial dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…- Gestion du domaine forestier et équipement des forêts·
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La prévention et la lutte contre les incendies s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, conformément aux termes du 5e de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le code forestier comporte à ce titre des dispositions visant à faire respecter les obligations légales de débroussaillement (OLD), tant pour les particuliers que pour les personnes morales.
Dans ce contexte, la bonne application de cette réglementation revêt un caractère prioritaire. […] La responsabilité du maire concernant l'application des OLD est définie à l'article L. 134-7 du code forestier au titre duquel, […]
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