Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT / Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie / Section 2 : Débroussaillement
Article L134-14 du Code forestier (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions des articles L. 134-10 à L. 134-12 se superposent à des obligations de même nature mentionnées au présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées à ces articles pour ce qui les concerne.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] — le département du Gard commet une erreur de droit en leur opposant les articles L. 322-3 du code forestier et 7 de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 ; les dispositions de l'article L. 134-14 de ce code règlent la question de la superposition des obligations à la charge des propriétaires de voies publiques et des propriétaires privés riverains ;
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2. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 13 juillet 2023, n° 1905702
[…] — avant-dire droit : * de désigner un expert à fin d'estimation du coût de la remise en état du terrain ; * d'enjoindre à la commune de Cannes, préalablement à l'expertise, de procéder au débroussaillage du terrain en application de l'article L. 134-14 du code forestier ; — en tout état de cause : de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Cannes la somme totale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :
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