Article L134-16 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version12/07/2023
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Version01/01/2025

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé ainsi que de l'existence d'éventuelles servitudes résultant des dispositions des chapitres II à IV du présent titre.

A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du preneur.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Sortie de vigueur le 12 juillet 2023

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1Obligation de débroussaillement – Nouvelle obligation d’information du cédant et du bailleur
veille.riviereavocats.com · 22 septembre 2023

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2Lutte contre l’incendie : Périmètres des obligations légales de débroussaillement annexés aux PLU et cartes communales
Cheuvreux · 24 juillet 2023

L'article 11 impose aux auteurs de PLU, […] Ces périmètres doivent figurer sur des documents graphiques y annexés (c. urb. art. L 131-16-1). […] init=true&page=1&query=article+L.+134-16+du+Code+forestier&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 134-16 du Code forestier est modifié et contient désormais un alinéa supplémentaire conditionnant la mutation d'un bien soumis à l'obligation de débroussaillement au respect de celle-ci. La notion de débroussaillement est définie à l'article L. 131-10 du Code forestier dans sa version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 « opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. […]

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3Débroussaillage : un acte citoyen et une obligation
leparticulier.lefigaro.fr · 3 juillet 2018
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