Article L135-2 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version12/07/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. L322-9-2 (VT), al 1 et 2.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions du présent titre, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne tenue à l'obligation de débroussailler d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.

Lorsque cette personne n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé, le maire saisit l'autorité administrative compétente de l'Etat, qui peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Sortie de vigueur le 12 juillet 2023
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Obligations Légales De Débroussaillement
M. Roland Povinelli, du group SOC, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 21 février 2013

Ainsi, conformément à l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine est compétente en matière de « création ou aménagement et entretien de voirie ». […] La communauté urbaine est compétente en matière de création ou aménagement et entretien de voirie [article L. 5215-20 (I, […] l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge (article L. 131-12). La communauté urbaine doit aviser ce propriétaire ou cet occupant 10 jours au moins avant le commencement des travaux (article R. 131-15). […] Les dispositions des articles L. 134-17 et L. 135-2 du code forestier lui permettent de procéder à une mise en demeure, […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Limoges, 1er septembre 2022, n° 2101601
Rejet

[…] Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021, M. B A informe le tribunal de l'absence de réponse du maire de la commune de Gouzon à sa demande de mise en œuvre des pouvoirs qu'il tiendrait des articles L. 134-9, L. 135-1, L. 135-2, R. 134-5 et R. 162-3 du code forestier afin de faire procéder au débroussaillage des parcelles B0818 et B0821.

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  • Justice administrative·
  • Commissaire de justice·
  • Maire·
  • Légalité externe·
  • Parcelle·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Droit commun·
  • Annonce·
  • Pourvoir

2Tribunal administratif de Nice, 7 octobre 2014, n° 1300256
Rejet

[…] 03-06-02 […] d'une maison et d'un terrain sis sur la parcelle cadastrée XXX qui est longée par le XXX est une voie privée qui appartient aux propriétaires riverains ; par des courriers en date des 6 décembre 2011 et 15 mars 2012, la commune de Mandelieu-La- Napoule a demandé aux époux X de procéder à la taille des végétaux qui bordent le boulevard Paulhan ; par le courrier attaqué en date du 2 novembre 2012, la commune les a mis en demeure, sur le fondement des articles L. 134-9 et L. 135-2 du code forestier, alors en vigueur, de procéder au débroussaillement de leur terrain sur une profondeur de 50 mètres et de la bande de roulement du boulevard Paulhan et sur une distance de 20 mètres ;

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  • Forêt·
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  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
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  • Bande·
  • Maire·
  • Conseil municipal·
  • Département
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Documents parlementaires22

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…
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