Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS / Chapitre Ier : Forêts de protection / Section 1 : Classement des massifs
Article L141-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
1° Les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
2° Les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
3° Les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
Commentaires • 21
L'installation d'une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an, consécutivement ou non, doit faire l'objet d'une déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme.
L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, […] forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, ( ), ainsi que dans les forêts de protection classées en application de l'article L. 141-1 du code forestier. »
Le maire dispose de divers moyens pour faire respecter cette réglementation et faire face à des constructions ou installations illégales. […] Le maire, ou un agent de la commune commissionné par lui et assermenté, […]
Lire la suite…« – les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ; […] « – les réserves biologiques prévues à l'article L. 331-1 du code de l'environnement ;
Lire la suite…Décisions • 137
[…] Elle soutient que l'article L. 121-3 du code forestier, qui institue l'Office national des forêts comme seul chargé d'assurer la mise en œuvre du régime forestier pour les forêts définies aux articles L. 111-1 et L. 141-1 du code forestier, méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de la Constitution française ; que l'inconstitutionnalité de l'article L. 121-3 du code forestier entraîne celle des articles L. 141-1 et L. 141-2 du même code ; que les articles L. 141-2, L. 144-1, L. 144-1-1 et L. 144-4 du code forestier, qui confient à l'Office national des forêts l'exclusivité de la vente des coupes de bois, méconnaissent les articles 72 et 72-2 de la Constitution ;
Lire la suite…- Forêt·
- Bois·
- Constitutionnalité·
- Personne morale·
- Conseil d'etat·
- Section de commune·
- Question·
- Vente·
- Collectivités territoriales·
- Etablissement public
[…] Elle soutient que l'article L. 121-3 du code forestier, qui institue l'Office national des forêts comme seul chargé d'assurer la mise en œuvre du régime forestier pour les forêts définies aux articles L. 111-1 et L. 141-1 du code forestier, méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de la Constitution française ; que l'inconstitutionnalité de l'article L. 121-3 du code forestier entraîne celle des articles L. 141-1 et L. 141-2 du même code ; que les articles L. 141-2, L. 144-1, L. 144-1-1 et L. 144-4 du code forestier, qui confient à l'Office national des forêts l'exclusivité de la vente des coupes de bois, méconnaissent les articles 72 et 72-2 de la Constitution ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 15 novembre 2001, 98PA03691 98PA03695, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.312-1 du code forestier : « Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L.141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale de l'autorité supérieure » ; qu'aux termes de l'article R.312-1 du même code : « Les défrichements mentionnés à l'article L.312-1 sont autorisés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE. […]
Lire la suite…- Protection des bois et forets·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Autorisation de defrichement·
- Bois et forets·
- Agriculture·
- Forêt·
- Pêche·
- Département·
- Parcelle·
- Défrichement
Ces deux textes ont été codifiés dans les articles L. 141-1 et suivants du code forestier. […]
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