Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS / Chapitre Ier : Forêts de protection / Section 1 : Classement des massifs
Article L141-3 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun droit d'usage créé pendant quinze mois à compter de la date de notification, sauf autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'U termes de l'article L. 2411-14 du code général des collectivités territoriales : « Sauf dérogation accordée par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département et sous réserve des dispositions de l'article L. 141-3 du code forestier, les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ayants droit. » ;
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Section de commune·
- Maire·
- Électeur·
- Liste·
- Transfert·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Biens
[…] 3. Aux termes de l'article L. 124-1 du code forestier : " Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à : / 1° Un document d'aménagement arrêté ; / 2° Un plan simple de gestion agréé ; […] dès lors qu'ils disposent du document de gestion spécifique à leur situation, les bois et forêts : / 1° Inclus dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle ; / 2° Classés comme forêt de protection en application de l'article L. 141-1 ; / 3° Gérés principalement en vue de la préservation d'espèces ou de milieux forestiers ; […]
Lire la suite…- Forêt·
- Directive·
- Évaluation environnementale·
- Site·
- Conservation·
- Habitat naturel·
- Bois·
- Autorisation·
- Habitat·
- Gestion
3. Tribunal administratif de Toulouse, 21 octobre 2013, n° 1304211
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-11 du code des communes applicable à la date du 23 mars 1994, date de l'arrêté attaqué : « le transfert à la commune de tout ou partie des biens, […] A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 151-14 du même code : « Sauf dérogation accordée par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département et sous réserve des dispositions de l'article L. 141-3 du code forestier, les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ayants droit » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Transfert·
- Tribunaux administratifs·
- Partage·
- Électeur·
- Département·
- Conseil municipal·
- Cession·
- Biens
En vertu des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code forestier, l'ONF régule l'accès aux forêts dans le respect de la conservation et de la sécurité publique. Dans les faits, il est constaté que cette régulation prend des formes significativement différentes d'une région à une autre, tout en appliquant un traitement indifférent des disciplines sportives. […] Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il envisage de définir un cadre réglementaire national au moyen d'une convention prévue par l'article L311-5 du code du sport, qui s'appliquerait au territoire national avec déclinaison dudit accord par discipline, afin de permettre un accès égal et adapté des fédérations sportives aux domaines forestiers.
Lire la suite…