Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS / Chapitre Ier : Forêts de protection / Section 2 : Régime spécial des forêts de protection
Article L141-5 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Des travaux de recherche et d'exploitation de la ressource en eau destinée à l'alimentation humaine, lorsqu'ils sont le fait des collectivités publiques ou de leurs délégataires, qu'ils ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et qu'ils ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains, peuvent être effectués sous les conditions déterminées par le régime spécial des forêts de protection.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 28 novembre 2022, n° 2100538
[…] — l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 341-5 du code forestier au regard de l'équilibre biologique à maintenir et de la fragilité du sol ; — il méconnait l'article L. 411-1 du code de l'environnement au regard de la faune et de la flore présentes sur le site ; — il méconnait l'article L. 141-5 du code forestier ; — l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucune circonstance nouvelle ne permettait d'abroger le refus de défrichement ; — l'autorisation de défrichement ne pouvait être délivrée dès lors qu'elle n'intervient pas préalablement au permis de construire, celui-ci ayant été délivré en 2018 ;
Lire la suite…- Autorisation de défrichement·
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Non seulement l'article L. 141-2 ne peut être lu comme interdisant tout procédé de fouille dès lors que celui-ci respecterait les impératifs de protection qu'il pose, mais en outre, il doit être combiné avec l'article L. 141-4 du code forestier qui délègue au pouvoir réglementaire le soin de définir le régime spécial des forêts de protection, notamment en ce qui concerne « les fouilles et extractions de matériaux ». […]
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