Article L142-6 du Code forestier (nouveau)

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Version01/07/2012
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Version22/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. L422-2 (VT), al 1.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Si, à la date mentionnée à l'article L. 142-5, les communes n'ont pas transmis au représentant de l'Etat dans le département le projet de règlement prescrit par le même article, il y est pourvu d'office par l'administration, après avis d'une commission comprenant, outre deux représentants de l'Etat, un conseiller général et un délégué du conseil municipal de la commune.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Sortie de vigueur le 22 mars 2015
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