Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS / Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne / Section 4 : Restauration des terrains en montagne
Article L142-9 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 55
L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat ou à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre.
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Décision • 1
1. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 30 avril 2014, 13LY00784, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'association Trait d'Union n'est pas fondée à soutenir que la restauration des terrains en montagne, prévue au code de l'environnement, ne correspondrait ni à la définition qui en est donnée aux articles L. 142-7 à L. 142-9 du code forestier, ni au service en lui-même qui est rattaché à l'Office national des forêts ; qu'il était dès lors parfaitement possible pour la commune de faire application de l'exception prévue à l'article R. 122-9 7° du code de l'environnement alors applicable ;
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