Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS / Chapitre III : Fixation des dunes / Section 1 : Dispositions générales
Article L143-2 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses, et, le cas échéant, par des arbres épars, sans préjudice de l'application des dispositions relatives au défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Cette autorisation peut être subordonnée au respect de l'une au moins des prescriptions suivantes :
1° La cession à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d'une surface au moins égale à celle faisant l'objet de l'autorisation ;
2° L'exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de l'intérêt de l'environnement et du public, pour une surface correspondant à la surface faisant l'objet de coupes.
L'autorisation peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d'un ou plusieurs des motifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l'article L. 341-5.
La durée, limitée à cinq ans, la forme et les conditions et délais de délivrance de l'autorisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
L'article L. 141-1 du code forestier, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté et codifié depuis lors à l'article L. 214-3 du nouveau code forestier, dispose ainsi : « L'application du régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement, […] dans sa rédaction applicable au litige et codifié depuis à l'article R. 214-2, précise que : « L'application du régime forestier prévue par l'article L. 141-1 est prononcée par le préfet sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire. […] L. 143-2 du code forestier alors applicable, repris à l'article L. 214-5 du nouveau code, […]
Lire la suite…[…] Toutefois, la Cour rejette ce moyen, affirmant « que les dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-5 du code forestier alors applicables, qui donnent compétence au préfet sous certaines conditions pour prononcer l'application du régime forestier, ne peuvent suffire à fonder, directement ou par application du principe du parallélisme des compétences, celle du préfet pour prononcer la distraction de ce régime. ». […] En effet, les dispositions des anciens articles L. 141-1 et R. 141-5 qui donnent compétence au préfet pour prononcer l'application du régime forestier sont désormais reprises presque mot pour mot par les articles L. 214-3 et
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Toutefois, au regard de son objet social et de l'activité qu'elle exerce, qui ne comprennent pas la protection de l'environnement, la SCI Les Bécasses ne justifie pas d'un intérêt pour agir à l'encontre d'un arrêté autorisant la coupe de plantes aréneuses sur les dunes côtières en application de l'article L. 143-2 du code forestier. […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Permis d'aménager·
- Intérêt à agir·
- Tacite·
- Commissaire de justice·
- Atteinte·
- Défense·
- Sociétés civiles immobilières
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'à la date de la délibération litigieuse du conseil municipal de Saumos, la forêt de cette commune demeurait soumise au régime forestier par l'effet de l'arrêté du 24 novembre 1941 ; qu'en application des dispositions combinées des articles L.143-2 et R.143-2 du code forestier, dans leur rédaction en vigueur à la date de cette délibération, tout changement dans le mode d'exploitation des terrains soumis au régime forestier appartenant aux collectivités locales fait l'objet d'une décision du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Office national des forêts, […]
Lire la suite…- Annulation de cette décision par un jugement frappé d'appel·
- Demande d'annulation d'une décision·
- Incidents·
- Procédure·
- Non-lieu·
- Forêt·
- Délibération·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil municipal·
- Commune
3. Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 6 juillet 1988, n° 67156
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'à la date de la délibération litigieuse du conseil municipal de Saumos, la forêt de cette commune demeurait soumise au régime forestier par l'effet de l'arrêté du 24 novembre 1941 ; qu'en application des dispositions combinées des articles L.143-2 et R.143-2 du code forestier, dans leur rédaction en vigueur à la date de cette délibération, tout changement dans le mode d'exploitation des terrains soumis au régime forestier appartenant aux collectivités locales fait l'objet d'une décision du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Office national des forêts, […]
Lire la suite…- Forêt·
- Délibération·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Conseil d'etat·
- Agriculture·
- Nullité·
- Département·
- Gouvernement