Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS / Chapitre II : Recherche
Article L152-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des bois et forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des demandes sociales. Elle s'appuie sur la recherche fondamentale.
Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours des instituts et centres techniques. Elle fait l'objet d'évaluations périodiques mettant en regard les différents moyens engagés et les résultats.
L'autorité administrative compétente de l'Etat définit, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois, les modes de coordination des programmes de recherche concernant la forêt, le bois et les produits dérivés. Elle veille à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de la politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières, notamment au regard de la durée dans les procédures de programmation et de financement.
Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable des forêts métropolitaines et d'outre-mer.
Commentaires • 5
Décisions • 3
[…] GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/01/2012 […] Attendu que les procès-verbaux litigieux ont été dressés, en application des dispositions de l'article L 152-1 du code forestier, par un agent assermenté de L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ;
Lire la suite…- Forêt·
- Chasse·
- Résiliation·
- Procès-verbal·
- Loyer·
- Transaction·
- Préavis·
- Infraction·
- Lot·
- Clause
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 152-1 et L. 342-1 du code forestier, L. 415-1, L. 415-2, R. 221-17-6 du code de l'environnement, 28, 429, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
Lire la suite…- Procès-verbal dressé par les fonctionnaires habilités·
- Verbal dressé par les fonctionnaires habilités·
- Absence de port de l'uniforme·
- Office national des forêts·
- Portée proces-verbal·
- Agents assermentés·
- Portée proces·
- Proces-verbal·
- Procès-verbal·
- Forêt
3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 novembre 2010, 331837, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu des stipulations de l'article 7-1 de la convention litigieuse, relatives au calcul de la redevance d'occupation due par l'occupant, […] que la clause de l'article 9 de cette même convention, relative aux pouvoirs des agents assermentés de l'Office, compétents en vertu des dispositions des articles L. 152-1 et suivants du code forestier pour rechercher et constater les contraventions et délits dans les forêts et terrains soumis au régime forestier, impose au cocontractant « d'observer les instructions que pourraient lui donner ces agents » ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux, […]
Lire la suite…- Contrats contenant des clauses exorbitantes du droit commun·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Exécution de travaux d'office et sans indemnité·
- Contrats ayant un caractère administratif·
- Contrôle de l'ensemble de la comptabilité·
- Contrat d'occupation du domaine privé·
- Pouvoir d'adresser des instructions·
- Marchés et contrats administratifs·
- Compétence du juge administratif·
- Notion de contrat administratif
En effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-1, L. 152-1 et L. 231-1 du code forestier que des infractions commises dans les forêts communales qui relèvent du régime forestier, ne peuvent être recherchées et constatées que par les agents de l'ONF. […]
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