Article L153-5 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version01/07/2016
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Version03/06/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. L555-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 9

Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 161-4 du présent code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 3 juin 2022
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1Commentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

[…] d'une part, des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, […]

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2L’ONF pourra plus facilement recruter des contractuels de droit privé (ce qui entérine la pratique)
blog.landot-avocats.net · 2 juin 2022

Par voie de conséquence, pour tenir compte de la nouvelle structure de l'article L. 161-4, il ajuste la rédaction de l'article L. 161-7, du II de l'article L. 161-8, des articles rédaction de l'article L. 153-5 du code forestier pour tenir compte de la nouvelle structure de l'article L. 161-4 du même code.

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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 août 1994, 93-85.610, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 313-5, L. 343-1, L. 153-5 du Code forestier ; […]

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  • Calcul en fonction de la zone défrichée·
  • Constatations suffisantes·
  • Défrichement illicite·
  • Défrichement·
  • Arbre·
  • Parcelle·
  • Autorisation administrative·
  • Forêt·
  • Infraction·
  • Amende

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1998, 96-84.713, Inédit
Rejet

[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-1 et L. 153-1 du Code forestier, L. 153-5 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée énonce qu'était partie jointe la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, représentée par Bernard Foucault, ingénieur en chef d'agronomie ; "alors, d'une part, que, la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt n'a pas la personnalité morale, qu'elle ne pouvait donc, en tant que telle, être partie jointe devant la cour d'appel ;

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  • Ensemble boisé détruit par le feu·
  • Bois particulier·
  • Autorisation·
  • Défrichement·
  • Amende·
  • Parcelle·
  • Forêt·
  • Ingénieur·
  • Autorisation de défrichement·
  • Agronomie
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