Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS / Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction / Section 4 : Surveillance et police administrative
Article L153-5 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 9
Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 161-4 du présent code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels.
Commentaires • 2
Par voie de conséquence, pour tenir compte de la nouvelle structure de l'article L. 161-4, il ajuste la rédaction de l'article L. 161-7, du II de l'article L. 161-8, des articles rédaction de l'article L. 153-5 du code forestier pour tenir compte de la nouvelle structure de l'article L. 161-4 du même code.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 313-5, L. 343-1, L. 153-5 du Code forestier ; […]
Lire la suite…- Calcul en fonction de la zone défrichée·
- Constatations suffisantes·
- Défrichement illicite·
- Défrichement·
- Arbre·
- Parcelle·
- Autorisation administrative·
- Forêt·
- Infraction·
- Amende
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1998, 96-84.713, Inédit
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-1 et L. 153-1 du Code forestier, L. 153-5 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée énonce qu'était partie jointe la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, représentée par Bernard Foucault, ingénieur en chef d'agronomie ; "alors, d'une part, que, la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt n'a pas la personnalité morale, qu'elle ne pouvait donc, en tant que telle, être partie jointe devant la cour d'appel ;
Lire la suite…- Ensemble boisé détruit par le feu·
- Bois particulier·
- Autorisation·
- Défrichement·
- Amende·
- Parcelle·
- Forêt·
- Ingénieur·
- Autorisation de défrichement·
- Agronomie
[…] d'une part, des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, […]
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