Article L161-1 du Code forestier (nouveau)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application.

Sont également des infractions forestières lorsqu'elles sont commises dans les bois et forêts ou les autres terrains ou espaces soumis aux dispositions du présent code :

1° Les infractions prévues et réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou abandon de matières, d'ordures, de déchets ou d'épaves ;

2° Les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application :

a) Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de rochers ainsi que les avalanches ;

b) Du 7° du même article ;

c) Du 2° de l'article L. 2213-2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

article L. 161-4 de ce code, la seconde phrase du second alinéa de son article L. 161-7, les mots « et ceux habilités à les constater, sans les rechercher, » figurant au paragraphe II de son article L. 161-8, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions8


1Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre, 27 décembre 2019, n° 18NC01093
Annulation

[…] 5. L'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] Aux termes du I de l'article 3 du décret du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts : " I. ' Les membres du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts exercent les fonctions suivantes : / 1° Ils contribuent à la mise en oeuvre des missions de protection, […] dans le cadre du régime forestier ou des missions d'intérêt général qui sont confiées à l'Office national des forêts. Ils constatent les infractions énumérées à l'article L. 161-1 du code forestier. […]

 Lire la suite…
  • Forêt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Suspension des fonctions·
  • Directeur général·
  • Réintégration·
  • Fonctionnaire·
  • Justice administrative·
  • Technicien·
  • Enquête disciplinaire·
  • Alsace

2CAA de NANCY, 4ème chambre, 7 novembre 2023, 21NC01478, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] Aux termes du I de l'article 3 du décret du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts : " I. – Les membres du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts exercent les fonctions suivantes : / 1° Ils contribuent à la mise en œuvre des missions de protection, […] dans le cadre du régime forestier ou des missions d'intérêt général qui sont confiées à l'Office national des forêts. Ils constatent les infractions énumérées à l'article L. 161-1 du code forestier. […]

 Lire la suite…
  • Forêt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Jugement·
  • Non avenu·
  • Demande·
  • Réintégration·
  • Alsace·
  • Attaque·
  • Erreur de droit

3Tribunal administratif de Toulouse, 28 juin 2019, n° 1605772, 1701308
Annulation Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] faunistique et floristique (ZNIEFF) et dans un parc naturel régional, alors que des survols en hélicoptère et en avion sont prévus au- dessus de ces zones et que les forages prévus pour l'exploration sont extrêmement profonds avec des conséquences possibles sur les eaux souterraines ; ainsi, les décisions attaquées violent l'article L. 161-1 du code minier, dans la mesure où les travaux de recherche ne respectent ni les contraintes ni les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques, ni la solidité des édifices publics et privés, ni les caractéristiques essentielles du milieu environnant, […]

 Lire la suite…
  • Mine·
  • Recherche·
  • Environnement·
  • Associations·
  • Tungstène·
  • Sociétés·
  • Parc naturel·
  • Habitat·
  • Directive·
  • Engagement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).