Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES / Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières / Section 2 : Recherche et constatation des infractions / Sous-section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
Article L161-11 du Code forestier (nouveau)
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Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-5, L. 312-11, L. 362-1, L. 161-4, L. 161-5, L. 161-6 du code forestier, préliminaire, 437, 537, 593 du code de procédure pénale, 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale ;
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2. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 12 mars 2024, n° 23/01346
[…] Or ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, ainsi que le prévoit l'article L161-11 du code forestier, et M [X] ne rapporte pas ladite preuve, affirmant que l'agrainage a été réalisé sur une chasse privée et non sur le lot n°2, sans en justifier.
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Bien que le prévenu ait contesté cette décision la cour de Cassation retient que les constatations énoncées dans le procès-verbal dressé par les agents chargés des forêts, faisaient foi jusqu'à preuve contraire, en application des dispositions de l'article L. 161-11 du code forestier.
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