Article L161-11 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 161-4 à L. 161-6 font foi jusqu'à preuve contraire.

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Commentaire1


1Force probante des constatation de la DDTM en matière de coupes de bois
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Bien que le prévenu ait contesté cette décision la cour de Cassation retient que les constatations énoncées dans le procès-verbal dressé par les agents chargés des forêts, faisaient foi jusqu'à preuve contraire, en application des dispositions de l'article L. 161-11 du code forestier.

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2017, 16-84.894, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-5, L. 312-11, L. 362-1, L. 161-4, L. 161-5, L. 161-6 du code forestier, préliminaire, 437, 537, 593 du code de procédure pénale, 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Arbre·
  • Administration·
  • Forêt·
  • Procès-verbal·
  • Autorisation·
  • Satellite·
  • Preuve·
  • Illicite·
  • Parcelle·
  • Présomption d'innocence

2Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 12 mars 2024, n° 23/01346
Infirmation partielle

[…] Or ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, ainsi que le prévoit l'article L161-11 du code forestier, et M [X] ne rapporte pas ladite preuve, affirmant que l'agrainage a été réalisé sur une chasse privée et non sur le lot n°2, sans en justifier.

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  • Baux ruraux·
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  • Résiliation du bail·
  • Tribunal judiciaire·
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  • Illicite
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