Article L161-15 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version03/06/2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Les agents mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 161-4 ont accès, après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer, entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours :

1° Aux bois et forêts clos ;

2° Aux propriétés closes comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile ;

3° Aux aires de stockage, de stationnement et de déchargement, ainsi qu'aux hangars et ateliers de transformation du bois ;

4° Aux véhicules professionnels destinés au transport du bois.

Munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, ils peuvent sommer de s'arrêter tout véhicule circulant sur une voie forestière.

Sur réquisition écrite du procureur de la République, ils peuvent, à toute heure et en tout lieu ouvert à la circulation, munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, sommer de s'arrêter tout véhicule professionnel destiné au transport de bois afin de procéder au contrôle de son chargement.

Dans les mêmes conditions, les agents mentionnés au 2° de l'article L. 161-4 ont, dans l'exercice de leurs fonctions, accès aux véhicules mentionnés au présent article.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Sortie de vigueur le 3 juin 2022
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Commentaires2


1Commentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

article L. 161-4 de ce code, la seconde phrase du second alinéa de son article L. 161-7, les mots « et ceux habilités à les constater, sans les rechercher, […] le directeur régional de l'administration chargée des forêts ordonne les mesures de constatation complémentaires, d'instruction ou d'examen technique qui s'imposent (article L. 161-13 du code forestier). 20 Article L. 161-14, alinéa 1er, du code forestier. 21 Article L. 161-15, dernier alinéa, du code forestier. 22 Article L. 161-17 du code forestier. 23 Article L. 161-18 et suivants du même code. 24 Article L. 363-4 du code forestier. 6 […] L. 161-10). […] article L. 161-4 du code forestier ; […]

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2L’ONF pourra plus facilement recruter des contractuels de droit privé (ce qui entérine la pratique)
blog.landot-avocats.net · 2 juin 2022

Par voie de conséquence, pour tenir compte de la nouvelle structure de l'article L. 161-4, il ajuste la rédaction de l'article L. 161-7, du II de l'article L. 161-8, des articles L. 161-10, L. 161-12, L. 161-15 du code forestier. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 décembre 2018, n° 1800303
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 28 mars 2018 par des techniciens forestiers de l'Office national des forêts, commissionnés, assermentés et habilités à constater au titre des articles L. 322-10-1 et L. 322-20 du code de l'environnement les contraventions de grande voirie commises sur le domaine public du conservatoire du littoral, en application des dispositions précitées de l'article L. 322-10-4 du même code. […] notamment, par une habitation, sans autorisation et sans en avoir informé au préalable le Procureur de la République, contrairement aux prescriptions de l'article L. 161-15 du code forestier. […]

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