Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES / Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières / Section 2 : Recherche et constatation des infractions / Sous-section 5 : Pouvoirs de police judiciaire
Article L161-16 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2012
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Lorsque la gravité des faits l'exige, les agents mentionnés à l'article L. 161-4 conduisent devant un officier de police judiciaire toute personne surprise en flagrant délit.
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article L. 161-4 de ce code, la seconde phrase du second alinéa de son article L. 161-7, les mots « et ceux habilités à les constater, sans les rechercher, […] dernier alinéa, du code forestier. 22 Article L. 161-17 du code forestier. 23 Article L. 161-18 et suivants du même code. 24 Article L. 363-4 du code forestier. 6 […] L. 161-10). […] Ajoutons que certaines autres dispositions relatives à la procédure pénale forestière ont été rendues applicables aux agents contractuels de l'ONF du fait de leur portée générale : il en va ainsi de l'article L. 161-14 du code forestier relatif aux relevés d'identité, de l'article L. 161-16 relatif à l'arrestation d'une personne surprise en flagrant délit, […]
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