Article L161-29 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L344-1 (VT), al 1, ecqc action civile.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Lorsque le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce l'action civile dans l'intérêt des particuliers dans les conditions prévues à l'article L. 161-28, les dispositions de l'article L. 262-1 sont applicables au recouvrement des restitutions, frais et dommages.

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Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466225
Conclusions du rapporteur public · 27 janvier 2023

[…] - la […] 29 et 29-1 du CPP et art. […] L. 161-12), que par le code de la santé publique (article L. 1324-2), sachant que les agents sont commissionnés et assermentés devant le tribunal judiciaire (art. L. 161-10 et R. 161-2 et R. 161-5 du code forestier). Il est vrai que, dans le premier cas, l'article L. 161-12 du code forestier institue une formule alternative : les PV sont adressés soit, lorsque l'infraction est constitutive d'un délit, au procureur de la République, soit, lorsque l'infraction est constitutive d'une contravention, au directeur régional de l'administration chargée des forêts.

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