Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES / Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts / Section 7 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

Article L163-17 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. L555-3 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 9

Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 est passible des peines prévues aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de la consommation.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 9

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