Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER / Chapitre II : Guyane

Article L172-2 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version18/12/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 décembre 2015 est l'article : Code forestier - art. L14 (VT), al 7.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Pour leur application en Guyane, à l'article L. 122-1, les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1, L. 133-10 et L. 142-7, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Guyane ".

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

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1. Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative

Le Moniteur · 5 mai 2006

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