Article L173-1 du Code forestier (nouveau)

[…] 1° / que l'administration ne peut, sauf urgence, agir d'office pour reprendre possession d'une parcelle du domaine public sans avoir au préalable obtenu du juge compétent une décision enjoignant à l'occupant de vider les lieux ; que l'arrêt attaqué qui constate que l'Office national des forêts avait procédé à la destruction des constructions édifiées par la SCI Résidence Capucine sur une parcelle prétendument incluse dans le domaine forestier, sur simple autorisation donnée par le préfet, a violé l'article L. 173-1 du code forestier et de l'article 1 er du protocole 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en énonçant que ces destructions n'étaient pas constitutives d'une voie de fait ;