Article L174-9 du Code forestier (nouveau)

Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé :


" Art. L. 161-7. ― Les agents mentionnés au premier alinéa et aux 1° et 2° de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts. "

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