Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER / Chapitre IV : La Réunion / Section 4 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Règles de procédure
Article L174-9 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 3
Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 161-7.-Les agents mentionnés aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 peuvent constater, sans les rechercher, les infractions forestières dans tous les bois et forêts. ”
Commentaires • 6
Ces pouvoirs ne sont pas minces (recherches de certaines infractions aux termes des articles L. 161-4, L. 161-4, L. 161-8, L. 161-10, L. 161-12, L. 174-9 du code forestier) avec des pouvoirs conséquents alignés à un détail près sur le régime des agents de droit public (articles L. 222-6, L. 216-3 et L. 231-5 du même code), dont des pouvoirs d'interruptions de travaux et autres prérogatives de puissance publique hors pure constatation d'infractions (interruptions de chantiers et consignation de biens […] en vertu de l'article L. 363-4 du même code, par exemple). […] Les dispositions contestées des articles L. 216-3, […]
Lire la suite…[…] 2. […] La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 174-9 du même code, dans la même rédaction, prévoit : […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] enregistrés les 28 novembre 2022 et 4 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions, […] d'autre part, des articles L. 161-4, L. 161-7, […] L. 161-12, L. 174-9, L. 222-6 et L. 363-4 du code forestier, […]
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[…] En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 161-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance attaquée : « Les agents mentionnés au 2° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions au titre III du présent livre et aux réglementations prises pour son application dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété. […] sans les rechercher, ces infractions dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété ». L'article L. 174-9 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance attaquée, a retenu une rédaction similaire pour l'application de l'article L. 161-7 à La Réunion. […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police…
[…] - des mots « et les agents de l'Office national des forêts habilités à constater, sans les rechercher, des infractions » figurant à l'article L. 161-10 du même code, dans la même rédaction ; - des mots « et au II » figurant au premier alinéa de l'article L. 161-12 du même code, dans la même rédaction ; - de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 174-9 du même code, dans la même rédaction ; - du 2° de l'article L. 222-6 du même code, dans la même rédaction ; - des mots « ou au II » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 363-4 du même code, dans la même rédaction ;
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