Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER / Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat / Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes

Article L213-10 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

Version05/07/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. L134-4 (VT), phr 2.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 5

Les ventes de coupes obtenues par le recours à des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce ou réprimées par le I de l'article L. 442-9 du même code sont déclarées nulles.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 5

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